Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 15/11/2018

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet d'extension de l'établissement public foncier (EPF) Nord-Pas-de-Calais à la suite de la création de la grande région Hauts-de-France. En effet depuis 2007, les élus du département de l'Oise se sont dotés d'un outil adapté et efficace pour développer des programmes de logements et de développement économique, l'établissement public foncier local Oise et Aisne (EPFLO), qui donne pleine et entière satisfaction. Ainsi, la superposition de l'EPF et de l'EPFLO n'apporterait aucune complémentarité et générerait même une complexification administrative inutile et confusante pour tous les acteurs. Aussi, il lui demande si elle entend exclure du périmètre de l'extension, le territoire d'intervention de l'EPFLO concerné.

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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/01/2019

Dans le cadre de la réflexion sur l'extension du périmètre de l'établissement public foncier (EPF) d'État Nord–Pas-de-Calais menée à l'occasion de la recomposition des régions, la présence d'un EPF local intervenant sur une partie du département de l'Oise et plus récemment sur la communauté d'agglomération du Soissonnais, pose effectivement la question de l'efficience d'une complémentarité entre deux outils - EPF local et EPF d'État - qui par certains aspects sont très similaires, mais présentent également des différences notables, en particulier sur la capacité financière et le mode de gouvernance. Cette réflexion est conduite avec le souci de ne pas introduire de dysfonctionnement ou de concurrence entre les deux établissements intervenant sur un même territoire, mais au contraire de privilégier une complémentarité avec un objectif d'efficacité de l'action publique et de mise à disposition d'une ingénierie foncière au bénéfice des territoires qui en ont besoin. Elle se poursuit par une concertation avec les élus des territoires concernés. La mission de préfiguration qui devrait être prochainement lancée, prendra en compte les résultats de cette concertation, en particulier pour définir le périmètre d'extension de l'EPF Nord–Pas-de-Calais.

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