Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - Les Républicains) publiée le 15/11/2018
Mme Élisabeth Lamure appelle l'attention de Mme la ministre du travail concernant le futur financement des formations luttant contre l'analphabétisme et l'illettrisme. En effet, depuis la promulgation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aucun des décrets relatifs au financement du compte personnel de formation (CPF) n'ont encore été pris.
Ce retard rend incertains le maintien et la viabilité de ces formations, longues et coûteuses, efficaces uniquement sur le long terme. De même, la modification du plafonnement du CPF dans la loi, passant d'un quota horaire à un crédit alloué, fait craindre que certaines formations prévues ou déjà engagées pourraient aussi être remises en cause à ce titre.
Ainsi, elle souhaiterait savoir comment ces formations vont être financées dans le cadre de la mise en place du CPF, et si, comme le laisse craindre la réforme, la charge en reposera uniquement sur les entreprises. Par ailleurs, elle lui demande si le plafonnement des CPF des personnes concernées sera relevé pour permettre un plan de formation réaliste et un développement des compétences tout au long de la vie.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 14/02/2019
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fixé une entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au compte personnel de formation (CPF) à compter du 1er janvier 2019, et la publication au Journal officiel du 30 décembre 2018 du décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences qui prévoit le montant des fonds destinés au financement du CPF, permet d'assurer une continuité dans le financement des formations de lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme éligibles au CPF, parmi lesquelles la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) qui a bénéficié, depuis le lancement du compte personnel de formation, à 117 347 demandeurs d'emploi à fin décembre 2018. Par ailleurs, afin de renforcer l'accès à la formation et l'employabilité des salariés peu ou pas qualifiés (niveau infra V), la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet à ces salariés de bénéficier d'un montant annuel et d'un plafond de droits CPF majorés, à hauteur de 800 euros par an dans la limite d'un plafond de 8 000 euros, conformément aux dispositions de l'article R. 6323-3-1 du code du travail. Il convient de rappeler que la lutte contre l'illettrisme est aujourd'hui et depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, une compétence partagée entre l'État et les régions, un certain nombre de compétences relatives à l'illettrisme ayant été transférées de l'État aux régions. C'est le cas notamment du programme Compétences clés, qui avait été mis en place par l'État en 2009 suite à une recommandation de 2006 de l'Union européenne et qui devait permettre aux bénéficiaires de ces formations de maitriser des compétences considérées « fondamentales ». Le législateur a ainsi consacré les régions comme étant l'échelon le plus adapté pour gérer un tel dispositif. Le financement des centres ressources illettrisme (CRI), est également une compétence dévolue aux régions. Conscient qu'il convient d'agir massivement en faveur des compétences en France, le Président a, par ailleurs, lancé le plan d'investissement dans les compétences qui est une composante importante du grand plan d'investissement 2018-2022 présenté fin septembre 2017. Ce plan porte une double ambition : protéger les plus fragilisés sur le marché du travail en accompagnant et formant en cinq ans un million de chômeurs peu qualifiés et un million de jeunes et accélérer par l'investissement les transformations du système de formation professionnelle, en le centrant sur l'individu et en le rendant plus lisible, plus accessible, plus agile et plus innovant. Le Plan d'investissement compétences permet la mise en place des Pactes régionaux d'investissement dans les compétences (PACTE) structurés en trois axes d'intervention. L'axe 2, qui doit représenter au sein de chaque PACTE 43 % de l'enveloppe financière, y répond également aux enjeux soulevés par la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme, par ses objectifs prioritaires (proposer des parcours de formation aux savoirs fondamentaux - savoirs de base, compétences clés et numériques - et aux compétences sociales et cognitives ; améliorer la fluidité des parcours pour éviter les ruptures et les abandons ; assurer un accompagnement pendant le parcours de formation ; agir contre les inégalités sociales ou territoriales et assurer l'égalité d'accès à la formation).
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