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Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2019

15e législature

Question écrite n° 07722 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5773

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales locales sur la caducité des plans d'occupation des sols (POS) au 31 décembre 2019.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a prévu la caducité des POS non transformés au 31 décembre 2015. Toutefois, l'échéance de ce délai est portée au 27 mars 2017, soit trois ans après la promulgation de cette loi, pour les communes ayant engagé une procédure de révision du POS avant le 31 décembre 2015 ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) avec la promulgation de cette loi.
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a reporté la caducité des POS au 31 décembre 2019 lorsque l'EPCI a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme avant le 31 décembre 2015 et si la tenue du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du territoire a lieu avant le 27 mars 2017.
Cette dernière condition a été supprimée par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
Malgré ces dispositions, un certain nombre d'intercommunalités n'auront pas achevé leur plan local d'urbanisme avant le 31 décembre 2019, entraînant la caducité des POS des communes et l'application du règlement national d'urbanisme (RNU), ce que redoutent les communes concernées.
Cette situation est d'autant plus problématique pour ces communes qu'elles ne maîtrisent pas le calendrier d'élaboration du PLUI. Ainsi, elles risquent d'être pénalisées pour une situation dont elles ne sont pas responsables.
Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte faire évoluer le cadre légal en la matière et, en particulier, reporter le délai de caducité des POS.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2729

La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. Ces dispositifs ont laissé du temps aux territoires pour anticiper la caducité de leur POS et conduire les procédures nécessaires et il n'est donc pas envisagé de nouveaux reports. Au 31 décembre 2018, 1 102 communes disposent encore d'un POS opposable dans le cadre d'une procédure d'élaboration de PLUI. Si ces procédures n'aboutissent pas avant le 31 décembre 2019, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'y appliquera, jusqu'à l'approbation d'un PLUI par leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'appartenance. Les services déconcentrés de l'État accompagnent ces territoires depuis plusieurs années pour leur permettre de se doter des documents d'urbanisme pertinent au regard de leurs projets de développement.