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Entretien des chemins ruraux

15e législature

Question écrite n° 07759 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5877

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune disposant de chemins ruraux lesquels ont été goudronnés. Cependant, la commune ne dispose plus des moyens budgétaires permettant d'entretenir ces chemins ruraux. Elle lui demande si elle peut, par simple délibération, décider de ne plus entretenir ces chemins ruraux ou si elle demeure tenue à cet entretien en application de l'arrêt du Conseil d'État, ville de Carcassonne du 20 novembre 1964.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 - page 129

L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, ne figure pas parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'État Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien. À ce titre, le goudronnage d'un chemin rural peut être considéré comme ayant pour effet d'améliorer sa viabilité. En conséquence, le fait pour la commune d'avoir fait goudronner ses chemins ruraux peut être analysé comme signifiant que cette dernière a accepté d'en assurer l'entretien. En conséquence, sa responsabilité pourrait être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal, en dehors de toute considération relative à des difficultés d'ordre budgétaire.