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Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire territorial

15e législature

Question écrite n° 07806 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5879

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui engage une procédure disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire territorial. L'agent a été convoqué à un entretien disciplinaire. Elle lui demande si l'agent peut se faire représenter par son avocat accompagné d'un délégué syndical et d'un membre de la famille de l'agent, également conseiller municipal au sein de la commune.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 1014

Dans le cadre d'une procédure disciplinaire, les dispositions de l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux précisent que « l'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés ». L'agent peut en conséquence se faire assister, par les conseils de son choix, qu'ils soient avocat, élu, membre de la famille ou collègue. En revanche, il ne peut se faire représenter et doit être présent.