Acquisition d'une sous-spécialisation en France de médecins français à diplôme étranger

Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 22/11/2018

Rappel de la question n°06630, publiée le 30/08/2018

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°06630 posée le 30/08/2018 sous le titre : " Acquisition d'une sous-spécialisation en France de médecins français à diplôme étranger ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5888

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/12/2018

La question de l'attractivité de nos formations en santé, qui bénéficient d'une qualité reconnue internationalement, est un point d'intérêt commun et d'importance du Parlement et du Gouvernement qui ont agi pour favoriser les échanges de professionnels et valoriser le savoir-faire de la France en matière de formation médicale. Cette valorisation est d'autant plus pertinente que de nombreux États sont en demande de pouvoir bénéficier du haut niveau de qualité de la pratique médicale exercée dans notre pays constituant un outil d'influence diplomatique qui doit soutenir notre positionnement international. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé codifiée à l'article L. 4111-1-2 du code de la santé publique a ainsi institué un dispositif dit de « Fellowship » accessible, sans condition de nationalité, à tout praticien diplômé à l'étranger, en particulier par un État non membre de l'Union Européenne où l'équivalence des diplômes est un corollaire de la libre circulation des travailleurs. Ce dispositif permet, sur la base d'accords internationaux de coopération, pour des médecins ou chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de ladite spécialité dans leur pays d'origine venant effectuer une surspécialisation au sein d'un établissement de santé public ou privé à but non lucratif en application de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique. Leur formation complémentaire peut, après examen du dossier du candidat, être réalisée en bénéficiant d'une autorisation temporaire de plein exercice. D'ores et déjà un dispositif existe qui permet, le cas échéant et sous conditions, à nos nationaux titulaires de diplômes ne bénéficiant pas de la reconnaissance attachée à la directive n° 2005/36/CE de venir utilement compléter leur formation en France.

Publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 - page 6463