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Prise en charge des mineurs isolés étrangers et responsabilité régalienne de l'État

15e législature

Question écrite n° 07870 de Mme Vivette Lopez (Gard - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018 - page 5970

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant d'enfants mineurs étrangers non accompagnés et les conditions de leur prise en charge.

En 2018, 40 000 mineurs isolés étrangers ont ainsi été accueillis, contre 25 000 en 2017 et 13 000 en 2016. Face à cette croissance exponentielle, les départements se retrouvent dans une situation extrêmement délicate concernant la prise en charge de ces mineurs qui mobilise une part toujours croissante de fonds publics et favorise l'augmentation constante des dépenses sociales, notamment le revenu de solidarité active (RSA). À titre d'exemple, le Gard, comme la quasi-totalité des départements métropolitains, est confronté à une saturation de ses dispositifs de prise en charge. Ce sont 419 mineurs qui se trouvent actuellement sous sa responsabilité dont plus de 200 suivent un cursus scolaire ou d'apprentissage. Au total, 746 ont fait l'objet de l'aide des services départementaux.

Or jusqu'à maintenant, la prise en charge de ces mineurs isolés étrangers ne relevait que des seuls départements, ce qui ne manque pas d'interroger, tant la gestion de cette situation semble relever d'une compétence régalienne.
Face à la lourdeur des investissements pour des départements exsangues et l'inégalité patente de répartition des charges, l'État semble désormais prêt à assumer 17 % de la charge selon les dernières propositions de la ministre de la cohésion des territoires lors du 88ème congrès de l'assemblée des départements de France, les 7,8 et 9 novembre 2018. Mais cet investissement paraît néanmoins dérisoire face à une situation qui ne concernait que les seuls départements frontaliers mais s'est étendue depuis à toutes les collectivités.

C'est pourquoi elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour endiguer le phénomène en amont, soulager les départements et préserver ainsi la cohésion sociale.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2973

La situation tant matérielle que financière des départements liée à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) est une préoccupation du Gouvernement. À compter de 2019, conformément à l'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l'appui opérationnel de l'État aux conseils départementaux sera renforcé par la mise en œuvre d'un outil d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM). Ainsi, le président du conseil départemental aura la possibilité de demander au préfet de lui communiquer les informations éventuellement connues du ministère de l'intérieur ou du ministère des affaires étrangères à propos du jeune à évaluer. De plus, les données personnelles, les empreintes digitales et les résultats de l'évaluation de la situation du jeune seront enregistrés dans l'outil AEM et pourront être communiqués au président du conseil départemental en cas de nouvelle présentation du jeune. Cette réforme permettra aux départements de conclure plus rapidement à la minorité ou à la majorité du jeune se présentant comme MNA, dans l'hypothèse où son état civil a déjà été établi, ainsi qu'à prévenir les présentations et les évaluations multiples. Le président du conseil départemental reste toutefois pleinement compétent pour décider des suites à donner aux informations éventuellement communiquées par le préfet. En parallèle, la réforme du financement de cette phase de mise à l'abri et d'évaluation permettra une compensation plus juste des dépenses engagées par les conseils départementaux sur la base d'un forfait de 500 € par jeune évalué et de 90 € par jour de mise à l'abri pendant quatorze jours, puis 20 € par jour pendant neuf jours maximum. En outre un budget de 176 millions d'euros serait consacré à une aide financière de l'État aux départements.