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Déploiement de la fibre optique

15e législature

Question écrite n° 07913 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ (Sarthe - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018 - page 5957

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la dynamique et les intentions du Gouvernement concernant le déploiement de la fibre optique sur le territoire. En effet quand on voit : la fermeture du guichet très haut débit - THD - (avec le report de sa réouverture, initialement prévue pour cet automne 2018... à 2020, sans plus de précision pour « repêcher » les quelque 3 millions de prises « fiber to the home » - FTTH - qui n'auront pas « intéressé » les opérateurs privés) ; la mise en avant des appels à manifestation d'engagements locaux (AMEL), qui en fin de compte met en exergue le tarissement de fonds publics à l'endroit des investissements relatifs à la fibre ; enfin le décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 allongeant de deux à six mois le délai applicable pour que l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) se prononce sur les dossiers déposés par les territoires voulant bénéficier du statut « zone fibrée », il y a de quoi se poser des questions sur la priorité accordée à ce domaine et plus généralement sur la place que le Gouvernement réserve au THD, notamment dans les territoires ruraux !



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 - page 1151

Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l'ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d'une couverture de qualité. Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l'horizon 2022. Le Plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les opérateurs privés sur leurs ressources propres, et les réseaux d'initiative publique (RIP) déployés sous la responsabilité des collectivités territoriales, cofinancés par l'État à hauteur de 3,3 milliards d'euros. Aujourd'hui, la totalité des départements, métropolitains comme d'outremer, ont structuré et planifié leur projet de déploiement, et la plupart d'entre eux sont entrés dans une phase opérationnelle, qui comprend des phases d'études préalables antérieures aux premiers déploiements physiques des réseaux. 70 % de ces réseaux ont déjà sécurisé le financement de la généralisation du déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné sur la totalité de leur territoire dans le cadre de l'enveloppe financière de 3,3 milliards d'euros mise à leur disposition par l'État à travers le Plan France Très Haut Débit. Le troisième trimestre 2019 marque ainsi un record de 1,16 million de locaux rendus raccordables à la fibre optique jusqu'à l'abonné, dont 350 000 en zone d'initiative publique. Aujourd'hui, 16,7 millions de locaux sont éligibles à la fibre optique jusqu'à l'abonné, dont 2,9 millions en zone d'initiative publique. Le Premier ministre a annoncé le 14 décembre 2017 à Cahors plusieurs mesures visant à améliorer la couverture numérique fixe du territoire. Ces mesures incluaient notamment le lancement de la procédure dite « AMEL » (appel à manifestation d'engagements locaux), pour mobiliser l'investissement privé sur les RIP. En effet, les opérateurs privés ont déclaré disposer de capacités financières supplémentaires pour investir en fonds propres dans le déploiement de la fibre optique, y compris en zone d'initiative publique. Si certaines intentions ne se sont finalement pas concrétisées, plusieurs projets permettront effectivement, en accord avec les collectivités, la couverture sans subvention publique de tout ou partie de territoires initialement identifiées comme relevant de l'initiative publique. Par ailleurs, alors que l'objectif fixé par le Président de la République pour 2022 est en voie d'être atteint, le Gouvernement a fixé un nouvel objectif ambitieux à l'horizon 2025 : celui de la généralisation de la fibre optique jusqu'à l'abonné, dans le cadre de la Gigabit Society telle que voulue par la Commission européenne. À cet égard, la réouverture du guichet France Très Haut Débit actée fin 2019, pour un montant s'élevant déjà à 280 millions d'euros, doit permettre à l'État de continuer à s'engager aux côtés des collectivités locales remplissant les conditions fixées par le cahier des charges, pour achever leur couverture en fibre optique jusqu'à l'abonné. En complément, le Gouvernement a mis en place le dispositif « cohésion numérique des territoires » pour faciliter le déploiement des technologies alternatives (4G, satellite, boucle locale radio) sur les territoires les plus mal couverts. Lors de la Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République a fixé un objectif intermédiaire ambitieux : garantir l'accès de tous les Français au bon haut débit (> 8 Mbit/s) d'ici 2020. 6 % des foyers ne bénéficieront en effet pas de bon haut débit par les réseaux filaires à cette échéance, dans des territoires majoritairement ruraux. Le Gouvernement propose donc un soutien financier aux particuliers concernés allant jusqu'à 150 euros pour l'installation d'équipements de réception d'internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres. Ce dispositif « Cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d'euros, permettra de soutenir directement l'équipement des utilisateurs. Le 22 mars 2019, le dispositif « Cohésion numérique des territoires » a été lancé à l'occasion du déplacement du Premier ministre dans le Gers sur le numérique. Enfin, le décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 a allongé de deux à six mois le délai applicable pour que l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) se prononce sur les dossiers déposés par les territoires voulant bénéficier du statut de « zone fibrée », car la teneur des demandes et la nature de l'instruction que l'Autorité devra réaliser pour en assurer la fiabilité le rendaient nécessaire.