Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - LaREM-R) publiée le 29/11/2018
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté interministériel n° NOR1824834A du 18 septembre 2018 qui a refusé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 2017 à plusieurs communes du département de l'Hérault.
Les conséquences de cette décision sont particulièrement préjudiciables, tant pour les communes concernées que pour leurs concitoyens qui ont subi des dommages liés à des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation rapide des sols. Elle les prive en effet du bénéfice de la garantie et de l'indemnisation des dommages matériels directs portant atteinte à la structure ou à la substance des biens assurés, alors que les dégâts constatés sont bien réels avec des maisons fissurées où le vent et l'eau s'infiltrent, fragilisant le bâtiment et compromettant son état pour longtemps.
Par ailleurs, les critères météorologiques et géologiques appliqués lors de l'analyse des différents dossiers demanderaient peut-être à être actualisés au vu des réguliers épisodes cévenols que connaissent, très régulièrement maintenant, plusieurs communes héraultaises. En effet, à une sécheresse forte suivent très souvent des inondations et orages violents qui font se succéder retrait et gonflement rapides et importants des sols, impactant la construction des bâtiments. Or, les moyennes d'humidité fournies par Météo France par trimestre, et sur lesquelles sont basées les évaluations de demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ne prennent pas en compte ces données nouvelles.
Il suggère d'actualiser les règles pour mieux identifier et reconnaître les états de catastrophe naturelle, les critères actuels, basés sur une moyenne trimestrielle, ne permettant plus de saisir la situation réelle sur le terrain et l'impact sur les citoyens.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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