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Mise en place des redevances des autorisations d'occupations temporaires du domaine public fluvial

15e législature

Question écrite n° 07957 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018 - page 5962

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation délicate à laquelle font face aujourd'hui les soixante-dix pêcheurs professionnels des lacs alpins face à la mise en place par l'administration fiscale de la mesure d'application d'une part variable indexée sur le chiffre d'affaires au titre des redevances des autorisations d'occupations temporaires (AOT) du domaine public fluvial.

Pour ces pêcheurs, passionnés par leurs métiers en dépit du contexte très difficile de l'exercice de leur profession rigoureuse, c'est la mesure de trop. En effet, force est de constater que cette profession ancestrale et précaire du fait des aléas de la nature sur leur activité, est passée de 921 pêcheurs à 356 en France en l'espace de vingt ans notamment du fait d'une pression fiscale de plus en plus forte sur des chiffres d'affaires moyens de l'ordre de 50 à 100 000 €.

Sur le territoire alpin, cette activité représente plus de cent emplois directs et de nombreux autres indirects découlant entre autres de la transformation, de la commercialisation, du transport et de la restauration du poisson pêché sans oublier les métiers en amont de cette activité : assurance, comptabilité, matériel de pêche, emballage et fournitures diverses.

Elle contribue donc amplement à faire vivre toute une activité économique, patrimoniale et artisanale, qui est essentielle à l'équilibre de notre économie départementale. Elle est d'ailleurs assujettie à la même fiscalité que toutes les autres très petites entreprises (TPE) françaises et ne bénéficie d'aucun avantage ou privilège.

Aussi, elle souhaiterait savoir comment l'État envisage d'aider cette profession des pêcheurs des lacs alpins pour qu'ils puissent poursuivre l'exercice de leurs métiers sans être imposés davantage fiscalement au sujet de ces AOT du domaine public fluvial.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4988

L'occupation temporaire du domaine public est un mode de jouissance du domaine public exceptionnel et dérogatoire. Elle confère à celui qui en est investi le droit d'utiliser le domaine public de manière privative et privilégiée. Conformément aux dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), toute occupation ou utilisation privative du domaine public de l'État, dont le domaine public fluvial, donne lieu à une contrepartie financière, la redevance domaniale. Le montant de la redevance domaniale doit être fixé de telle sorte qu'il tienne compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire d'un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public, conformément à l'article L. 2125-3 du CG3P. Lorsque l'occupation s'inscrit dans le cadre de l'exercice d'une activité économique, l'avantage procuré par l'occupation est pris en compte à travers le chiffre d'affaires. La redevance domaniale est donc composée d'une part fixe, correspondant à la valeur locative du bien, et d'une part variable assise sur le chiffre d'affaires. Afin de garantir que la détermination de la part variable soit effectuée sur des bases économiques réalistes, la détermination de la redevance relève de la compétence des directions départementales des finances publiques (DDFiP). En effet, les directeurs départementaux des finances publiques sont fortement impliqués dans la vie économique locale, notamment en leur qualité de président des commissions de chefs de services financiers. Cette connaissance de l'environnement économique permet de tenir compte des caractéristiques de l'activité économique considérée et de veiller à sa pérennité. C'est ainsi que, dans le département de la Haute-Savoie, plusieurs réunions de concertation avec les représentants des pêcheurs des lacs Alpins ont été organisées par la DDFiP. Elles ont permis de déterminer un barème spécifique pour les redevances domaniales applicables aux pêcheurs professionnels, avec des taux applicables pour la part variable compris entre 0,75 % et 2,5 %, selon la tranche du chiffre d'affaires. En raison du contexte particulier de cette activité artisanale, ces taux sont peu élevés au regard de ceux habituellement pratiqués pour les autres activités économiques. Ces redevances, qui ne constituent pas une imposition supplémentaire mais la contrepartie de l'occupation du domaine de l'Etat dont bénéficient les pêcheurs professionnels, ont donc été appliquées avec discernement.