Question de Mme VULLIEN Michèle (Rhône - UC-A) publiée le 29/11/2018
Mme Michèle Vullien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'organisation des élections de la mutualité sociale agricole sur le territoire de la métropole de Lyon.
Depuis le 1er janvier 2015, sur le territoire de la métropole de Lyon, la notion de canton, qui constitue la référence pour la définition des circonscriptions électorales pour les élections de la mutualité sociale agricole (MSA), a disparu au profit de circonscriptions métropolitaines.
Une adaptation de l'article L. 723-18-1 du code rural et de la pêche maritime s'avère donc nécessaire pour ne pas priver les électeurs de ce territoire, dont le nombre est estimé à 10 000 environ, de leur droit de vote aux prochaines élections du régime agricole qui seront organisées au début de l'année 2020. Outre la rupture d'égalité entre adhérents agricoles et l'atteinte grave aux valeurs démocratiques et mutualistes de ce régime, il existe un risque majeur de contestation du scrutin par les électeurs ou les organisations syndicales avec une possible annulation du scrutin sur la circonscription de la caisse de MSA Ain-Rhône, voire des élections de la MSA dans son ensemble.
Une telle annulation impliquerait l'obligation de procéder à l'organisation de nouvelles élections, ce qui représenterait un coût non négligeable pour le régime agricole.
Elle lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires à cette adaptation législative.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/01/2019
Les prochaines élections des délégués cantonaux des caisses de mutualité sociale agricole doivent avoir lieu en janvier 2020. À cette occasion, l'ensemble des ressortissants des régimes agricoles de protection sociale désignent leurs représentants qui eux-mêmes éliront les membres des conseils d'administration de chaque caisse. Pour ces élections, les dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime prévoient que le canton constitue la circonscription électorale, à l'exception des trois grandes villes de Paris, Lyon et Marseille pour lesquelles c'est l'arrondissement qui constitue la circonscription électorale. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a prévu la création d'une nouvelle collectivité territoriale, la métropole de Lyon, effective depuis le 1er janvier 2015. Au sein de cette nouvelle collectivité, la notion de canton a laissé la place à celle de circonscription métropolitaine. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime doivent être modifiées en conséquence afin de permettre aux électeurs de la métropole de Lyon de participer aux élections. Attaché au caractère mutualiste de l'institution et conscient des risques d'annulation d'un scrutin qui ne garantirait pas à l'ensemble des électeurs la possibilité de voter, le ministère chargé de l'agriculture a recherché durant les derniers mois, un vecteur législatif susceptible de porter les modifications nécessaires. Les différentes tentatives d'insertion dans des projets de loi ayant échoué, et dans l'attente d'une éventuelle nouvelle possibilité, une étude juridique a été demandée, afin d'examiner la possibilité de déclasser au niveau réglementaire les dispositions législatives concernées. Si cette procédure peut être utilisée, les modalités de détermination des circonscriptions électorales pour la ville de Lyon pourront être modifiées par décret.
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