Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 06/12/2018
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018 et ses conséquences pour les indépendants. En effet, depuis cette date, la gestion sociale des travailleurs non salariés a été transférée au régime général des salariés. Or de nombreux indépendants ont rencontré cette année des difficultés avec les appels de cotisations demandés par les services de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), des appels à cotisations élevés et erronés qui pourraient avoir pour conséquences des mises en faillites de sociétés. Concernant le recouvrement des cotisations, apparaissent clairement d'importantes difficultés avec le système d'information en place. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces problèmes de recouvrement des cotisations par les URSAAF seront résolus rapidement afin de répondre aux préoccupations des travailleurs indépendants.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 23/01/2019
Réponse apportée en séance publique le 22/01/2019
M. Jean-François Longeot. Monsieur le secrétaire d'État, je me permets d'attirer votre attention sur la suppression du régime social des indépendants, le RSI, au 1er janvier 2018 et ses conséquences pour les indépendants. La suppression du RSI devait permettre d'améliorer les choses, mais ce n'est pas tout à fait le cas sur le terrain. Depuis cette date, la gestion sociale des travailleurs non salariés a été transférée au régime général des salariés. Or de nombreux indépendants ont rencontré cette année des difficultés, des appels à cotisations élevés et erronés ayant été demandés par les services des URSSAF, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes et provoquer des mises en faillite de sociétés.
Concernant le recouvrement des cotisations, il apparaît clairement d'importantes difficultés avec le système d'information mis en place. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me préciser si ces problèmes de recouvrement des cotisations par les URSSAF seront résolus rapidement afin de répondre aux préoccupations des travailleurs indépendants qui comptaient beaucoup sur la réforme du RSI pour apporter une certaine souplesse et de la justesse s'agissant des appels à cotisations.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Jean-François Longeot, vous nous interrogez sur la suppression du régime social des indépendants au 1er janvier 2018 et ses conséquences pour lesdits indépendants.
Le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, réalisé par les URSSAF, se déroule de manière globalement satisfaisante depuis maintenant plusieurs années, avant même que la décision concernant le RSI ait été prise. Il fait l'objet d'un suivi spécifique par une structure de pilotage dédiée, qui intègre les équipes informatiques et les organismes régionaux.
Cette organisation a démontré son efficacité globale, avec une amélioration continue de la performance du recouvrement, de la maîtrise des risques et de la qualité de service. Dans ce dernier domaine, des mesures majeures de modernisation et de simplification ont été conduites courant 2018, en accompagnement de l'adossement du régime social des indépendants au régime général.
Je pense en particulier à la simplification et à la modernisation des démarches, avec notamment une refonte de l'offre de services digitale : mise à disposition en avril 2018 d'une application mobile, refonte du site internet à destination des auto-entrepreneurs ou encore dématérialisation des actions de recouvrement et des moyens de paiement.
Il convient également de citer l'accompagnement et la prévention des difficultés des cotisants, en s'adaptant à leurs situations. Nous veillons ainsi à la refonte du cadencement des parcours de recouvrement pour privilégier la relation amiable avant le passage en recouvrement forcé, à des actions préventives, à la modulation des échéanciers notamment avec des délais de paiement par anticipation et des remises de majoration de retard lorsque cela s'avère nécessaire.
J'ajoute que, dans le contexte que nous connaissons, lié notamment au mouvement social dit des « gilets jaunes », nous avons donné consigne aux URSSAF de faire preuve d'une bienveillance particulière depuis le début du mois de décembre 2018 jusqu'à la fin du mois de mars 2019, en souhaitant que cela soit une durée suffisante.
Nous allons aussi expérimenter en région la création d'une relation personnalisée pour les créateurs d'entreprises, afin de simplifier leurs démarches. Par ailleurs, la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, a prévu la généralisation du système de médiateur.
En 2019, et cela répondra certainement à une partie des difficultés que vous avez évoquées, un nouveau service de modulation en temps réel des cotisations sera expérimenté pour offrir au travailleur indépendant la possibilité d'ajuster au mois le mois le niveau de ses acomptes de cotisations à son revenu réellement perçu.
La stratégie de surveillance et de pilotage intégré des différents projets informatiques reste en tout état de cause essentielle pour la mise en uvre de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui emporte la suppression du régime social des indépendants ; nous y travaillons aussi.
Je voudrais terminer en vous invitant à nous signaler si des appels à cotisations erronés étaient constatés pour certains cotisants, en nous précisant leur situation de manière nominale, ainsi que leur catégorie de travailleur indépendant, pour que nous puissions régler ces difficultés au cas par cas.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour répondre à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-François Longeot. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse rassurante. Si j'ai déposé cette question, c'est parce que j'ai été sollicité par des travailleurs indépendants appelés à régler des sommes fabuleuses qui se sont révélées erronées après examen attentif par les URSSAF. Je n'hésiterai pas à vous saisir si d'autres cas se présentent.
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