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Conséquences du forfait post-stationnement sur les opérateurs de la mobilité partagée

15e législature

Question orale n° 0568S de M. Stéphane Piednoir (Maine-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6510

M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement et ses conséquences sur les entreprises de location de véhicules.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), au 1er janvier 2018, les opérateurs de la mobilité partagée ne peuvent plus désigner le locataire responsable afin de procéder au règlement du forfait post-stationnement. Cela implique que les entreprises doivent d'abord acquitter la somme due, avant de se retourner contre le locataire.

Les conséquences financières et organisationnelles pour les entreprises de location de véhicules sont de plus en plus importantes, et remettent même en question la pérennité économique de certaines d'entre elles.

C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure un mécanisme de désignation du locataire responsable pourrait être réintroduit dans la loi.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2019 - page 3142

M. Stéphane Piednoir. Madame la secrétaire d'État, j'aimerais attirer votre attention sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement et des conséquences qui en découlent pour les opérateurs de mobilité partagée.

Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2018, de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi Maptam, les entreprises de location de véhicules ne peuvent plus désigner le locataire responsable d'une infraction au stationnement afin de procéder au règlement du forfait post-stationnement. Cette disposition implique que ces entreprises doivent d'abord acquitter le règlement du forfait post-stationnement, avant de se retourner contre le locataire pour recouvrer la somme.

Une telle situation est préjudiciable aux opérateurs de mobilité et remet également en question la pérennité de leur modèle économique. En effet, les sociétés n'ont aucune garantie qu'à terme les clients prendront réellement en charge le règlement des sommes forfaitaires.

Certes, le Gouvernement a fait un certain nombre de propositions pour remédier à cette problématique : utilisation de la télétransmission des avis de paiement par les entreprises pour répercuter le plus rapidement possible aux clients l'avis des sommes à régler ; adaptation des conditions générales de vente par l'introduction de clauses spécifiques encadrant le paiement des forfaits post-stationnement.

Mais ces mesures ne sont pas satisfaisantes au regard des démarches administratives, longues et lourdes, qui, de toute manière, laisseront les entreprises dans l'obligation de faire une avance de trésorerie, celles-ci étant juridiquement redevables puisqu'elles sont titulaires du certificat d'immatriculation.

Madame la ministre, je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cette mesure préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Piednoir, vous avez bien voulu interroger Mme Borne sur les conséquences, notamment financières, du forfait post-stationnement sur les opérateurs de la mobilité partagée.

La réforme du stationnement que vous mentionnez a pour objectif de donner davantage de compétences aux collectivités locales dans leur politique de stationnement et de mobilité. Pour cela, une redevance d'occupation domaniale fixée par les collectivités est venue remplacer le système pénal national.

Aujourd'hui, les collectivités peuvent décider de soumettre à redevance tout ou partie du stationnement sur leur voirie et peuvent fixer le montant du forfait post-stationnement, dit FPS, dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance.

La réforme est construite autour d'un redevable légal unique, le titulaire du certificat d'immatriculation, ce qui est aujourd'hui le droit commun pour toute notification différée d'infraction relative à la sécurité routière. La question du paiement du forfait post-stationnement par le locataire de courte durée d'un véhicule relève donc de la relation contractuelle entre le propriétaire du véhicule et le locataire.

Les entreprises de location de véhicules peuvent adapter les conditions générales des contrats de location pour s'assurer de la récupération du forfait post-stationnement auprès du locataire.

Face à cette situation, des dispositions réglementaires ont été introduites pour accélérer la mise en œuvre de la récupération du FPS par les loueurs auprès des locataires, comme – vous l'avez mentionné – la télétransmission des avis de paiement entre l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et les loueurs.

Cette réforme, qui a fortement affecté les pratiques des acteurs – collectivités, professionnels, usagers –, nécessite encore un travail d'accompagnement et de pédagogie. Les services du ministère des transports devraient prochainement réunir les professionnels de la location pour les accompagner dans la rédaction de clauses types à insérer dans les contrats et, plus globalement, dans la mise en œuvre de cette réforme.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.

M. Stéphane Piednoir. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. J'entends la volonté du Gouvernement de réunir très prochainement les opérateurs de ce secteur pour les accompagner dans l'insertion de clauses spécifiques dans les contrats de location.

Nous sommes à quelques heures de l'ouverture, au Sénat, du débat sur le projet de loi d'orientation des mobilités et vous n'ignorez pas que la pratique de la location de courte durée devrait s'étendre dans les années à venir. Il convient donc de prendre toutes les dispositions de manière à la faciliter.