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Temps de travail autorisé dans l'État de résidence pour les travailleurs transfrontaliers

15e législature

Question orale n° 0571S de M. Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6678

M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le temps de travail autorisé dans l'État de résidence pour les travailleurs transfrontaliers.

Le 17 décembre 2018, le Sénat a adopté le projet de loi n° 1507 (Assemblée nationale, XVe législature) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Cette convention fiscale, régulièrement réactualisée depuis sa signature le 1er avril 1958, et modifiée à quatre reprises, comprend, notamment, un préambule et trente et un articles. Dans cette nouvelle convention, signée le 20 mars 2018, l'article 14, plus précisément, retient plus particulièrement l'attention des Mosellans. Il y est, en effet, bien pris en compte la situation spécifique des travailleurs frontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg.

De fait, une règle permet, pour des raisons de simplification administrative, que ces travailleurs demeurent soumis à l'impôt dans l'État d'exercice de leur activité lorsqu'ils travaillent - au maximum - vingt-neuf jours par an de leur État de résidence. Ce seuil est exclusivement fiscal. Aussi, les travailleurs frontaliers pourront-ils télétravailler plus de vingt-neuf jours par an de leur État de résidence. Néanmoins, dans ce cas, les rémunérations reçues à ce titre ne seront imposables que dans cet État. La règle introduite dans cette nouvelle convention fiscale constituerait donc un équilibre entre la nécessité de faciliter la mobilité transfrontalière et la préservation des intérêts du Trésor français. Pour autant, la question de la mobilité transfrontalière est loin d'être réglée. Il faut parfois deux heures de trajet sinon plus pour rejoindre le Luxembourg.

Or, à partir de la Moselle, les autoroutes comme les transports en commun sont sursaturés par plus de 70 000 personnes qui traversent chaque jour la frontière pour rejoindre leur lieu de travail. Cela participe du mécontentement de ces travailleurs qui va grandissant et qu'il conviendrait d'entendre.

Si le télétravail n'est certes pas la panacée, il lui demande néanmoins si ce délai de vingt-neuf jours ne pourrait être doublé et porté à cinquante-huit jours par exemple. Cela relève du simple bon sens, répondrait à des considérations sociales, environnementales et économiques et donnerait satisfaction à nombre de nos concitoyens épuisés par tant d'arguties.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2019 - page 171

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 17 décembre 2018, le Sénat a examiné le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et la fortune. Cette convention fiscale, régulièrement réactualisée depuis sa signature le 1er avril 1958, a été modifiée à quatre reprises.

Dans cette nouvelle convention, signée le 20 mars 2018, l'article 14 retient plus particulièrement l'attention des Mosellans. Il y est en effet bien pris en compte la situation spécifique des travailleurs frontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg.

De fait, une règle permet, pour des raisons de simplification administrative, que ces travailleurs demeurent soumis à l'impôt dans l'État d'exercice de leur activité lorsqu'ils travaillent au maximum vingt-neuf jours depuis leur État de résidence. Ce seuil est exclusivement fiscal. Aussi les travailleurs frontaliers pourront-ils télétravailler plus de vingt-neuf jours par an depuis leur État de résidence. Néanmoins, dans ce cas, les rémunérations reçues à ce titre ne seront imposables que dans cet État. La règle introduite dans cette nouvelle convention fiscale constituerait donc un équilibre entre la nécessité de faciliter la mobilité transfrontalière et la préservation des intérêts du Trésor français.

Pour autant, la question de la mobilité transfrontalière est loin d'être réglée. Il faut souvent deux heures et plus de trajets pour rejoindre le Luxembourg. Or, depuis la Moselle, les autoroutes comme les transports en commun sont sursaturés par plus de 70 000 personnes qui traversent chaque jour la frontière pour rejoindre leur lieu de travail. Cela participe du mécontentement de ces travailleurs, qui va grandissant et qu'il conviendrait d'entendre.

Le télétravail n'est certes pas la panacée, monsieur le secrétaire d'État, mais ne pourrait-on pas doubler cette durée de vingt-neuf jours et la porter, par exemple, à cinquante-huit jours par an ? Cela relève du simple bon sens, répondrait à des considérations sociales, environnementales, économiques et donnerait satisfaction à nombre de nos concitoyens, épuisés par tant de temps perdu dans les embouteillages.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Jean-Marie Mizzon, voici les précisions que je peux vous apporter sur la question du temps de travail autorisé dans l'État de résidence pour les travailleurs transfrontaliers.

La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018, mais non entrée en vigueur, tient compte de la situation spécifique des travailleurs frontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg, en introduisant une règle permettant, pour des raisons de simplification administrative, qu'ils demeurent soumis à l'impôt dans l'État d'exercice de leur activité lorsqu'ils travaillent au maximum vingt-neuf jours par an depuis leur État de résidence.

Cette règle s'applique notamment aux résidents français employés au Luxembourg et télétravaillant depuis la France. C'est l'exemple que vous avez cité dans votre question. Ce seuil étant exclusivement fiscal, les travailleurs frontaliers pourront, s'ils le souhaitent et s'ils le peuvent en accord avec leur employeur, télétravailler plus de vingt-neuf jours par an depuis leur État de résidence, mais dans ce cas, les rémunérations reçues à ce titre ne seront imposables que dans cet État. La règle introduite dans la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise constitue à nos yeux un équilibre entre la nécessité de faciliter la mobilité transfrontalière et la préservation des intérêts du Trésor.

En effet, la pratique internationale reconnue par l'OCDE et reprise dans la convention franco-luxembourgeoise de 1958 réserve le droit d'imposer les revenus d'emploi à l'État où celui-ci est exercé. Par ailleurs, à titre de comparaison, le Luxembourg dispose d'accords de ce type avec l'Allemagne et la Belgique, les seuils avec ces États étant respectivement fixés à vingt jours et à vingt-quatre jours. Le seuil de vingt-neuf jours qui sera applicable aux travailleurs français est donc le plus élevé qui existe à ce jour pour les frontaliers travaillant au Luxembourg.

Enfin, la question de la mobilité transfrontalière passe plutôt, à nos yeux, par une coopération accrue entre la France et le Luxembourg en ce qui concerne le développement économique de la zone frontalière. Ces questions ont notamment été abordées à l'occasion de la visite d'État du Grand-Duc du Luxembourg en France, du 19 au 21 mars 2018, et ont abouti à la signature le 20 mars 2018 d'un protocole d'accord relatif au renforcement de ladite coopération en matière de transports transfrontaliers.

La France et le Luxembourg sont par ailleurs convenus de poursuivre leurs discussions sur le codéveloppement des territoires par des réflexions sur les secteurs prioritaires, les questions de gouvernance et le renforcement de l'attractivité économique du Nord lorrain. Gageons que ces mesures permettent aussi de répondre à certaines des inquiétudes que vous avez exprimées.