Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 27/12/2018
Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le déblocage des dotations de solidarité lors des catastrophes naturelles.
En juin 2018, le département des Hautes-Pyrénées a été victime une nouvelle fois d'une vague d'intempéries occasionnant des crues mais également des dégâts matériels conséquents pour les collectivités locales.
Ainsi, nombre d'entre elles ont demandé à disposer de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques prévue à l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si le fonctionnement de cette dotation a été rénové en 2016, des difficultés subsistent. Entre l'évaluation des dégâts, l'estimation du coût des travaux, la première décision sur les financements ou arrêtés attributifs de subventions des dommages et le versement de cette dotation, il s'écoule généralement plus d'un an. Pour les collectivités les plus fragiles, c'est hélas beaucoup trop long et cela les laisse dans l'embarras.
En effet beaucoup d'entre elles n'ont pas une trésorerie suffisante et doivent avancer le financement de travaux qui, eux, ne peuvent attendre. La commune de Bourg-de-Bigorre (65) a, par exemple, dû avancer près de 180 000 euros de travaux alors même qu'elle dispose d'un budget moyen d'à peine 150 000 euros par an.
Aussi, elle lui demande quand seront versées les dotations de solidarités pour les intempéries de juin 2018 et comment pourrait être simplifié l'octroi de cette dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/01/2019
Réponse apportée en séance publique le 22/01/2019
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en juin 2018, le département des Hautes-Pyrénées a été une nouvelle fois touché par une vague d'intempéries, occasionnant d'importantes crues et des dégâts matériels majeurs pour les collectivités locales.
Je tiens d'ailleurs à saluer l'ensemble des maires et des équipes techniques mobilisées lors de ces intempéries, qui ont travaillé sans relâche pour remettre leurs communes en état ; l'inspecteur du Conseil général de l'environnement et du développement durable, présent la semaine dernière sur mon territoire, a pu le constater.
Pour faire face à ces dégâts, nombre de collectivités de mon département ont demandé à bénéficier de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales prévue à l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales.
Si le fonctionnement de ce dispositif a été amélioré en 2016, des difficultés subsistent. Entre l'évaluation des dégâts, l'estimation du coût des travaux, la première décision sur les financements ou les arrêtés attributifs de subventions et le versement de cette dotation, il s'écoule généralement plus d'un an. Pour les collectivités les plus fragiles, ce délai est, hélas, beaucoup trop long. Cette situation les laisse dans l'embarras.
En effet, nombre d'entre elles n'ont pas une trésorerie suffisante et doivent avancer le financement de travaux, lesquels ne peuvent attendre pour des raisons de sécurité.
La commune de Bourg-de-Bigorre, par exemple, dans les Hautes-Pyrénées, a dû avancer près de 180 000 euros de travaux, alors même que son budget moyen annuel est largement inférieur à cette somme.
Madame la ministre, quand les dotations de solidarité pour les intempéries de juin 2018 seront-elles versées ? Et surtout, comment le dispositif d'octroi de cette dotation de solidarité pourrait-il être simplifié ? Au-delà de cette question, c'est à une invitation à la discussion, à la mise en place d'une réflexion que je vous invite, pour répondre à la détresse de territoires qui doivent faire face, en plus d'être frappés par des crues, à des conditions financières insoutenables.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice Maryse Carrère, nous savons que le département des Hautes-Pyrénées a subi en 2018, comme d'autres départements, des intempéries d'une violence exceptionnelle.
La récurrence de ces événements depuis 2013 a fragilisé les milieux, ouvrages et infrastructures, et pèse sur les collectivités et sur les populations soumises à rude épreuve.
Comme vous le savez, l'État s'est fortement mobilisé pour trouver des solutions opérationnelles. Et ce d'autant plus que ces intempéries ont frappé des communes rurales dont les budgets, comme vous l'avez souligné, ne leur permettent pas de faire face aux dégâts subis sur leurs biens.
La solidarité nationale, au travers du fonds de solidarité, a donc un rôle très important. Le montant débloqué cette année a atteint 40 millions d'euros, compte non tenu du plan spécifique en faveur de l'Aude.
Ainsi, pour les biens non assurables des collectivités, des subventions peuvent être versées en soutien. Le taux de subventionnement varie de 30 % à 80 % selon la charge que les dégâts font peser sur le budget de la collectivité.
Toutefois, ce dispositif nécessite une évaluation précise des dommages à réparer, réalisée obligatoirement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le CGEDD, lorsque les dégâts dépassent le million d'euros. Cette expertise est indispensable.
Sur le fondement de cette évaluation, le montant de l'aide est ensuite arrêté par mes services, avant d'être versé aux collectivités.
Dans le cas précis qui vous intéresse, la mission du CGEDD s'est rendue sur place la semaine dernière. Elle travaille en ce moment même à l'évaluation des dégâts éligibles à un soutien de l'État.
Dès que ses conclusions seront connues, nous pourrons très rapidement prendre une décision afin d'arrêter le taux de concours adéquat. Je veillerai avec la plus grande attention à ce que les montants attribués puissent être versés aux collectivités concernées dans les meilleurs délais.
Enfin, je tenais à porter à votre attention le fait que la préfecture du département, consciente des délais d'instruction que je viens d'évoquer, a déjà mobilisé en cours d'année les moyens « classiques » à sa disposition : un peu plus de 374 000 euros au titre de la DETR dotation d'équipement des territoires ruraux ont ainsi été débloqués pour aider 23 des collectivités impactées par des intempéries graves, couvrant ainsi 42 % des premiers travaux à réaliser en urgence.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour répondre à Mme la ministre.
Mme Maryse Carrère. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Plus que sur les moyens mis en uvre systématiquement par l'État au nom de la solidarité nationale, c'est sur la lenteur des procédures que je souhaite insister : devoir attendre un an est compliqué.
Faire confiance à l'État « local », au travers des préfectures, pourrait peut-être constituer une avancée.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Peut-être, oui.
Mme Maryse Carrère. Ce sont d'ailleurs les services des préfectures qui font les premières évaluations sur le terrain, car ils sont les plus à même de les faire.
Comme vous l'avez vous-même souligné, le fait que l'État soit tenu d'apporter une compensation via la DETR est bien la preuve que ce système est complexe et doit encore être amélioré.
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