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Retards de remboursement des primes à la conversion et bonus écologiques

15e législature

Question orale n° 0580S de M. Stéphane Piednoir (Maine-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6681

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les retards de remboursement des primes à la conversion et bonus écologiques, et leurs conséquences pour les professionnels du secteur de l'automobile. Les primes à la conversion et bonus écologiques connaissent un réel succès, et les professionnels de la distribution automobile sont amenés, dans ce cadre, à effectuer des avances de trésorerie non négligeables. Or, les retards de remboursement de ces avances par l'agence des services de paiement (ASP) s'accumulent et mettent en péril la stabilité économique de la filière. De même, un phénomène d'engorgement des centres agréés pour la destruction des véhicules hors d'usage participe à retarder le processus de remboursement. C'est pourquoi il lui demande quelles solutions sont envisagées pour que les remboursements se fassent dans les meilleurs délais, afin de ne pas pénaliser les professionnels qui participent à accélérer le renouvellement du parc automobile français.



Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2019 - page 164

M. Stéphane Piednoir. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention, et même vous alerter, sur les retards de remboursement des primes à la conversion et autres bonus écologiques qui sont accordés pour faciliter l'achat de véhicules vertueux en termes de pollution atmosphérique, et sur les conséquences de ces retards pour l'ensemble de la filière automobile.

Ces incitations financières constituent – vous en conviendrez – un axe fort de la politique du Gouvernement en faveur de la transition écologique, en particulier à destination des ménages modestes.

Mais, souvent, ces aides financières sont directement avancées par les concessionnaires eux-mêmes, et j'ai été alerté, dans mon département de Maine-et-Loire, sur les délais importants de remboursement de ces primes par l'État.

À ce jour, à l'échelle nationale, ces retards de paiement représentent environ 80 millions d'euros. Ces sommes, qui ne sont pas remboursées, concernent quatre-vingt-cinq groupes de concessions recensés.

Selon moi, il n'est pas normal que certaines entreprises aillent jusqu'à mobiliser 10 millions d'euros d'avances de trésorerie sur l'État, ce parfois pendant plusieurs mois. Il s'agit là d'un réel dysfonctionnement du dispositif.

De plus, dans le cadre de cette transition, les centres agréés de destruction des véhicules hors d'usage et de remplacement des véhicules polluants souffrent de congestion, ce qui est problématique : le certificat de destruction du véhicule est indispensable pour engager la démarche de remboursement des primes par l'État.

On le voit bien, nous sommes face à un système qui tourne en rond. D'ailleurs, vous avez récemment annoncé une hausse de ces primes pour l'an prochain : en toute logique, vous vous attendez donc à une augmentation des demandes. Je rappelle simplement que, l'an dernier, 200 000 demandes d'aide ont été enregistrées, alors que le Gouvernement n'en prévoyait que 100 000. Vous comprenez bien que, si l'on veut accélérer le processus, l'on risque d'accumuler des retards importants de la part de l'Agence des services de paiement, l'ASP.

Madame la ministre, en résumé, et compte tenu de cette situation extrêmement tendue, quelles solutions pouvez-vous envisager pour accélérer le remboursement de ces primes, de ces bonus ? Il convient de ne pas mettre en péril l'activité du secteur automobile, qui, on le sait, est particulièrement fragile.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Stéphane Piednoir, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m'a chargée de vous répondre.

Tout d'abord, je vous confirme que la prime à la conversion est un levier important de la politique du Gouvernement pour accompagner les Français vers des véhicules qui consomment moins et qui polluent moins. Au reste, en 2019, le Gouvernement a doublé cette prime pour les ménages les plus modestes et pour les ménages non imposables qui font chaque jour plus de trente kilomètres entre leur domicile et le lieu de leur travail.

Un allongement des délais de paiement par l'ASP a été observé à l'automne 2018. Il est dû au succès exceptionnel de la prime à la conversion l'année dernière. Près de 300 000 demandes ont été déposées en 2018, ce qui est en effet nettement supérieur à l'objectif initial de 100 000 primes.

Le Gouvernement est attentif aux difficultés de trésorerie que ces retards de remboursement engendrent pour de nombreux professionnels de l'automobile. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire, en relation avec la direction du budget, mettent tout en œuvre pour maintenir des délais de paiement acceptables. Ainsi, 70 000 dossiers ont été payés au mois de décembre 2018, et le délai de paiement a pu être ramené à un mois et demi à la fin de décembre dernier. Nous veillerons à maintenir une situation satisfaisante en 2019.

En outre, je tiens à vous rassurer : la filière de déconstruction automobile ne fait pas face, aujourd'hui, à des problèmes de capacité. Les 1 700 centres de traitement agréés pour les véhicules hors d'usage sont, potentiellement, à même de prendre en charge un nombre plus élevé de véhicules que les 1,1 million enregistrés en 2017.

Si certains centres agréés peuvent connaître des difficultés, ces situations restent le plus souvent localisées. Elles peuvent s'expliquer par le délai nécessaire pour que les centres agréés réalisent les opérations obligatoires de dépollution des véhicules et le démontage de leurs pièces, ainsi que le recyclage de leurs matières.

Il revient aux constructeurs automobiles, dans le cadre de leur responsabilité élargie, d'examiner les possibilités de réorganisation afin d'alléger les zones qui connaissent des tensions aujourd'hui. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire assurent un suivi attentif de la situation, pour que les acteurs de la filière de déconstruction gèrent de manière satisfaisante, en 2019, cet afflux de véhicules hors d'usage.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour répondre à Mme la ministre, en cinq secondes.

M. Stéphane Piednoir. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je vous invite évidemment à travailler le plus étroitement possible avec les professionnels de la filière. Pour ce qui concerne les centres de déconstruction et de destruction des véhicules, l'on pourrait envisager de donner davantage d'agréments, même localement ; il pourrait s'agir d'une solution, en concertation avec les acteurs locaux.