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Scolarisation des enfants handicapés et accompagnement par des auxiliaires de vie scolaire

15e législature

Question écrite n° 08015 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6114

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants handicapés, et leur accompagnement par des auxiliaires de vie scolaire (AVS). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le service public d'éducation doit veiller à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité.
Les enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire peuvent alors bénéficier du soutien d'une AVS. Or, l'absence d'AVS remet en cause le projet de scolarisation des enfants handicapés. La réduction des financements destinés aux contrats uniques d'insertion (CUI), contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et parcours emploi compétences (PEC) remet en cause l'accompagnement de ces enfants.
Aussi, dans le cadre de la concertation lancée en octobre 2018, « ensemble pour une école inclusive », elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour donner plus d'outils aux parents et aux enseignants afin de garantir la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2388

Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. À la rentrée scolaire 2018, 4 500 nouveaux contrats d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés afin de répondre à cette augmentation constante du besoin ; 6 400 contrats aidés ont également été transformés en contrats AESH. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d'accompagnants recrutés s'élève à 57 800 équivalents temps plein (ETP). À ce contingent s'ajoutent les 2 600 ETP d'AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). Afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de 9 mois d'expérience professionnelle. Le passage entre un contrat aidé et un contrat d'AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d'emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D'autre part, les conditions d'accès sont élargies et s'ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. Une grande campagne de recrutement a été lancée sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant ». Elle informe les candidats sur les particularités du métier et elle les met en lien avec les services recruteurs par le biais d'une carte interactive des académies. Les recrutements de personnels d'aide humaine formés ont été augmentés afin de répondre aux besoins d'accompagnement des élèves présentant un trouble du spectre autistique, mais aussi afin d'améliorer les conditions de travail de ces personnels. Dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022, une fiche opérationnelle « scolarisation inclusive et accompagnement des enfants » détaille les actions prévues dans cette stratégie quinquennale. Une action spécifique vise à accélérer le plan de conversion des « contrats aidés recrutés en contrat de courte durée » en « contrats d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) », afin de permettre aux enfants suivant une scolarité ordinaire de bénéficier d'accompagnants stables et mieux formés. À la suite de l'adoption du projet de loi pour l'école de la confiance à l'Assemblée nationale le 19 février 2019 et la restitution de la concertation pour une école inclusive le 11 février 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a tenu à affirmer : l'accélération du plan de transformation des contrats aidés précaires en contrats pérennes d'AESH. Dès la rentrée scolaire 2020, tous les accompagnants des élèves en situation de handicap auront un contrat pérenne. Ces contrats de trois ans seront renouvelables une fois, avec à la clef un contrat à durée indéterminée ; la mise en place d'une formation de 60 heures annuelles et obligatoires dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; la mise en place de Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Ces équipes d'accompagnants, dédiées aux établissements, permettent de s'adapter aux différents types de besoins des élèves en situation de handicap sur leur temps scolaire et d'offrir aux familles une meilleure qualité dans l'accompagnement de leurs enfants. Ces équipes dédiées de personnes qualifiées permettront aussi de mieux articuler l'accompagnement des élèves sur le temps scolaire et périscolaire ; la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participeront aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien sera rendu obligatoire avec la famille et l'enseignant de l'élève en début d'année scolaire ; la désignation dans chaque département d'un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. En outre, l'examen des conditions d'emploi des AESH est inscrit à l'agenda social du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour 2019. Les discussions et travaux vont se poursuivre pour approfondir les évolutions possibles en la matière. Enfin, un groupe de travail sera mis en place dans les prochains mois pour concevoir un dispositif « second employeur » qui permettrait de simplifier l'accès, pour les AESH qui le souhaitent, aux emplois liés aux activités péri et extrascolaires proposées sur leur territoire par les collectivités locales, les accueils collectifs de mineurs ou les associations intervenant dans le domaine du handicap.