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Actes de naissance des personnes nées dans des communes fusionnées entre 1940 et 1944

15e législature

Question écrite n° 08048 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6121

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'entre 1940 et 1944, les autorités allemandes qui avaient annexé le département de la Moselle avaient fusionné les petites communes avec les bourgs-centres du voisinage. Si la commune X était par exemple fusionnée avec le bourg-centre Y, les actes de naissance des personnes nées dans la commune X avaient donc été enregistrés au siège de la commune Y. Il lui demande si pour les documents d'état civil et pour le répertoire électoral unique tenu par l'INSEE, les personnes nées à l'époque dans la commune X doivent être inscrites comme étant nées dans la commune X ou dans la commune Y.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1431

La mise en place du Répertoire électoral unique (REU) institué par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 réformant les modalités processus d'inscription sur les listes électorales suppose une identification pérenne de chaque individu inscrit dans ce répertoire. Cette identification s'appuie sur le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et, ainsi qu'il est précisé dans le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, c'est l'état civil de l'électeur tel qu'il figure au RNIPP qui est retenu dans le REU et qui figure donc sur les listes électorales. Dans le cadre de la création du REU et de son initialisation, l'INSEE a collecté l'ensemble des listes électorales communales et consulaires. Le contenu de ces listes a été rapproché du répertoire national d'identification des personnes physiques, ce qui a pu faire ressortir des écarts entre l'état civil des listes communales et celui du RNIPP : les communes ont été sollicitées pour vérifier ces écarts et pour signaler, le cas échéant, les modifications qui seraient à apporter au RNIPP et par là au REU. S'agissant des personnes nées entre 1940 et 1944, du fait de la fusion opérée par les autorités allemandes des petites communes avec le bourg centre, leur acte de naissance a été enregistré au bourg centre. En conséquence, la commune connue au RNIPP, comme commune de naissance pour ces personnes, est celle correspondant au bourg centre. Conscient des difficultés que cette situation pourrait engendrer, l'INSEE a proposé une procédure de correction du RNIPP et donc des listes électorales. Pour cela, les communes sont invitées à transmettre à l'INSEE une copie des actes d'état civil des personnes concernées. Dès lors que le libellé de la commune de naissance, autre que le bourg centre, figure bien dans l'acte de naissance, l'Insee procédera à la correction au RNIPP de l'état civil de la personne. Le code commune constituant un des éléments du Numéro d'Identification au Répertoire (NIR), cette correction au RNIPP engendrera une modification du NIR de la personne. La demande de correction de l'état civil de ces personnes, accompagnée des justificatifs, transmise à l'INSEE pourra se poursuivre jusqu'au 31 mars 2019, date de clôture des inscriptions pour voter aux prochaines élections européennes.