Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 06/12/2018
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'obtention du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète.
En France, 3,7 millions de personnes sont traitées pour diabète, dont 90 % de type 2, causé par des facteurs génétiques mais aussi environnementaux comme l'alimentation et le manque d'activité physique. Il existe plusieurs formes de diabète et les malades sont généralement dans l'auto-gestion en complément de leur traitement.
Récemment, le président de la fédération française des diabétiques (FFD) a déclaré que la gestion du permis de conduire pour les personnes atteints de diabète allait changer, notamment en lien avec la visite médicale qui se déroulera dorénavant avec le médecin traitant et non plus avec le médecin agrée qui ne connaît pas les patients en amont.
Dans la législation actuelle, le médecin agréé devait « juger le candidat diabétique apte à gérer son hypoglycémie ». Le permis n'était attribué que pour une période limitée à cinq ans, sous réserve de l'accord de ce médecin. Dorénavant, si le médecin traitant ou le spécialiste juge que son patient est apte à gérer son diabète, il ne sera pas sommé de le déclarer à l'auto-école.
Aussi, se félicitant de cette avancée qui tend à normaliser la vie des personnes atteintes de diabète, elle demande au Gouvernement sous quel délai ce processus est applicable.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 04/04/2019
Le diabète est mentionné dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Concernant les conditions déterminant les restrictions à la conduite des personnes atteintes de diabète, il s'agissait d'une transposition de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, mise à jour en 2009. Pour ce qui concerne les conducteurs du groupe de permis « léger » atteints de diabète, une modification a été apportée par l'arrêté interministériel du 16 décembre 2017, en transposition de la directive (UE) 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016. Il n'y a pas eu de modification des textes depuis cette date. Pour la demande de permis de conduire, le candidat complète, au moyen du téléservice, une demande en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés. Le formulaire n'explicite pas l'affection médicale et il est proposé au candidat de répondre par oui ou non (il doit indiquer s'il est atteint à sa connaissance d'une affection et/ou d'un handicap susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de validité limitée). Une information (infobulle) précise que le candidat doit consulter son médecin traitant en cas de doute. Ainsi, si le candidat ou le conducteur hésite quant à savoir s'il doit ou non déclarer son affection, en l'occurrence un diabète, il peut solliciter son diabétologue ou son médecin traitant généraliste pour l'orienter dans sa démarche. Il est apparu ces derniers mois que le texte de l'arrêté du 16 décembre 2017 précité est complexe à comprendre en particulier pour les usagers. D'autres États membres rencontrant des difficultés de mise en oeuvre des dispositions de la directive applicable en la matière, un travail va être mené, sous l'égide de la Commission européenne, pour clarifier la situation pour tout type de diabète.
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