Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 06/12/2018
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les annonces préalables à la réforme des retraites concernant les pensions de réversion des veuves et veufs.
Avant que le président de la République n'annonce qu'« aucun bénéficiaire actuel ne verra sa pension de réversion diminuer, ne serait-ce que d'un centime », elle appelait son attention sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion, le 19 juillet 2018.
À l'heure actuelle, le haut-commissaire chargé de la réforme des retraites évoque plusieurs pistes en amont de la future réforme des retraites pour les nouvelles pensions attribuées aux futurs retraités du nouveau système en cas de décès de leur conjoint. À l'annonce de la création d'un régime universel de retraite, les disparités se verraient certes gommées pour certains, mais ne mettraient pas toutes les veuves et veufs sur le même pied d'égalité face à leur situation déjà difficile.
La mise en place probable du « splitting », système de partage de revenus entre conjoints (au décès de l'un des conjoints, l'autre percevrait une pension de réversion qui atteindrait 50 % du revenu gobal dont disposait le couple), ne résout pas la question, puisque ce plafonnement généralisé dépend du revenu du couple et des ressources personnelles mais exclut toujours les réversions des régimes complémentaires des salariés ou la réversion des fonctionnaires.
Aussi, elle lui demande de la clarté sur les annonces préalables à la réforme des retraites concernant les veuves et les veufs.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/01/2019
Il existe actuellement quarante-deux régimes de retraite dont les paramètres de la pension de réversion (taux, conditions d'âge, de ressources, de durée de mariage ou de remariage) peuvent varier. Cette diversité de règles conduit aujourd'hui à des disparités de traitement entre les assurés. Il n'a jamais été envisagé de supprimer la réversion. Le Gouvernement a, au contraire, annoncé, le 10 octobre 2018, que dans le cadre du futur système universel de retraites, les pensions de réversion garantiront le niveau de vie des veuves et des veufs après le décès du conjoint, et que, pour les assurés qui sont déjà à la retraite, les droits à la réversion en cas du décès du conjoint ne seront aucunement modifiés. Ainsi, les pensions de réversion seront maintenues pour toutes les personnes qui en bénéficient actuellement, et continueront d'exister après la mise en place du nouveau système de retraite. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites, pour les pensions de réversion.
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