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Avenir de l'imposition forfaitaire sur les pylônes

15e législature

Question écrite n° 08072 de M. Michel Vaspart (Côtes-d'Armor - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6107

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition forfaitaire sur les pylônes. L'article 1519 A du code général des impôts dispose qu'il « est institué une imposition forfaitaire sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts ». Le produit de cette taxe est reversé aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et à leurs communes membres sur le territoire desquelles sont situés les pylônes. Le programme « action publique 2022 » du Gouvernement entend s'attaquer entre autres à la simplification du système fiscal en supprimant certaines taxes dites non rentables, sans précision pour l'instant sur lesdites taxes qui pourraient être supprimées. Or, les communes qui bénéficient de l'imposition forfaitaire sur les pylônes, situées principalement en milieu rural, s'inquiètent de l'éventuelle suppression de cette taxe qui représenterait une perte non négligeable pour leur budget. Ainsi du cas de la commune de Plumaugat en Côtes-d'Armor qui est traversée par une ligne de 400 kilovolts supportée par quinze pylônes. Ces édifices représentent une recette de 70 000 € par an, soit l'équivalent de 10 % de son budget de fonctionnement. La suppression de cette imposition aurait donc de graves conséquences pour cette commune. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'avenir de l'imposition forfaitaire sur les pylônes et, dans le cas où elle viendrait à être supprimée, s'il entend compenser la perte de recettes pour les communes concernées.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6771

Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément à l'objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement est déterminé à limiter la création de taxes à faible rendement et à réduire le nombre des taxes existantes. À cette fin, le projet de loi de finances pour 2019 comporte donc effectivement un premier volet de suppression de taxes à faible rendement. Toutefois, ce programme de réduction a pris en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales. A ce titre, la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, codifiée à l'article 1519 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les taxes supprimées dans le projet de loi de finances pour 2019.