Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 06/12/2018
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre de la tarification sociale de l'eau et des possibilités données aux communes de pouvoir disposer du « chèque eau » au cours de l'année 2019.
L'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétiques sobre et portant diverses disposition sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes permettait, en application de l'article 72 de la Constitution, d'engager une expérimentation. Les collectivités territoriales ou leurs groupements pouvaient définir des tarifs sociaux tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, ou attribuer une aide financière au paiement des factures d'eau. Cette expérimentation d'une durée de cinq ans s'est achevée le 15 avril 2018 et a concerné cinquante communes, communautés et syndicats.
S'appuyant sur un rapport du comité national de l'eau publié en 2017, les auteurs de cette proposition de loi ont souhaité proroger l'expérimentation, proposant de laisser trois années d'expérimentations supplémentaires, soit jusqu'au 15 avril 2021.
Un débat s'est tenu et le Sénat a voté en faveur de cette prorogation, qui n'a pas été reprise depuis par l'Assemblée nationale.
Le Premier ministre a fait savoir durant le mois d'août 2018 sa volonté de rendre effectif le dispositif « chèque eau » dès 2019 tout en souhaitant voir se généraliser sa mise place. Pour l'heure, il semble que les travaux se poursuivent afin de définir les modalités de sa mise en œuvre.
La tarification sociale de l'eau est un sujet sur lequel de nombreuses communes s'interrogent pour faire face à l'accroissement des factures d'eau impayées.
Il souhaite ainsi connaître le calendrier des réformes prévues sur la tarification sociale de l'eau, ainsi que les modalités de mise en œuvre du « chèque eau ».
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 13/06/2019
L'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau a été mise en place, auprès de cinquante collectivités volontaires, par l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, dite « loi Brottes » afin à favoriser l'accès à l'eau des populations les plus fragiles. Elle devait effectivement s'achever le 15 avril 2018 mais les retours d'expérience déjà nombreux demandaient à être consolidés et l'expérimentation a été prorogée, par l'article 196 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, jusqu'au 15 avril 2021. Par ailleurs, à l'issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des Assises de l'eau, le Gouvernement a souhaité ouvrir les possibilités d'actions pour favoriser l'accès de l'eau à toutes les collectivités. Le Gouvernement souhaite également accompagner ces collectivités volontaires en proposant comme outil, un dispositif facultatif de chèque eau. Depuis cette annonce du Premier ministre en août 2018, les services du ministère de la transition écologique et solidaire rencontrent les différentes parties prenantes afin de définir les modalités d'application de cette mesure. L'agence des services de paiement et la direction générale de l'énergie et du climat, opérateurs du chèque énergie, ainsi que la direction générale des collectivités locales sont ainsi associés pour une mise en uvre de ces dispositifs en faveur de l'accès à l'eau pour tous.
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