Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 13/12/2018
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la transformation du fioul domestique en bioliquide de chauffage renouvelable. Alertée par les professionnels de la distribution des énergies hors réseaux sur les conséquences économiques et sociales de la fin du fioul domestique dans dix ans, elle constate qu'ils sont réactifs et proposent des pistes de transformation de leur activité.
Ainsi, ils avancent la solution de transformer le fioul domestique 100 % fossile en bioliquide de chauffage renouvelable, à l'horizon 2050. Une étude semble démontrer la faisabilité à court terme d'une introduction d'ether méthylique d'acide gras (EMAG) de colza à hauteur de 30 % et d'une progression par paliers d'ici à 2050 vers un produit 100 % renouvelable. Cette trajectoire s'appuie sur une baisse des consommations liée au remplacement des anciennes chaudières fioul par des chaudières à haute performance énergétique et l'isolation des logements.
Elle lui demande de bien vouloir l'informer des ambitions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 06/06/2019
Le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat publié en 2018 nous a rappelé l'urgence d'agir contre le réchauffement climatique pour demeurer sur une trajectoire compatible avec un réchauffement inférieur à 2°C à la fin du siècle. C'est pourquoi le Gouvernement a fixé l'objectif ambitieux d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et a fait de la réduction des émissions de gaz à effet de serre une priorité pour notre politique énergétique. La réduction du chauffage au fioul constitue un moyen efficace et rapidement accessible de réduire nos émissions de gaz à effet de serre : en 2016, celui-ci était responsable de plus de 10 % de notre consommation de produits pétroliers, et les émissions de gaz à effet de serre associées représentaient plus de trois fois celles des centrales à charbon que nous avons décidé d'arrêter d'ici 2022. Il existe pourtant des solutions alternatives plus vertueuses : chauffage au gaz ou réseaux de chaleur pour les logements qui peuvent être raccordés, pompes à chaleur ou chauffage au bois en zone rurale. Au-delà de l'enjeu climatique, ces solutions alternatives permettent également de réduire la facture énergétique des ménages et de diminuer leur dépendance aux prix du pétrole : les ménages chauffés au fioul sont en effet ceux qui paient le plus cher pour se chauffer, et qui ont le plus subi la hausse des prix du pétrole en 2018, avec une facture qui a augmenté de près de 50 % entre l'automne 2017 et l'automne 2018. Accompagner les Français vers une énergie décarbonée et moins coûteuse, c'est bien notre objectif quand nous décidons d'arrêter de soutenir financièrement l'installation de nouvelles chaudières au fioul, et de déployer des dispositifs d'aides à la conversion des anciennes chaudières. Le Gouvernement est conscient des évolutions auxquelles devront faire face les professionnels de la distribution du fioul alors que les volumes distribués sont déjà en baisse depuis plusieurs années. L'incorporation de biocarburants que vous évoquez ne peut cependant constituer une voie d'avenir que si elle permet une décarbonation totale à un horizon rapide. Aujourd'hui seul le fioul contenant 7 % de biofioul est autorisé par arrêté interministériel. La faisabilité d'autoriser un fioul avec une teneur supérieure à 10 % de biofioul est en cours d'étude par le bureau de la normalisation du pétrole, en considérant en particulier les problèmes de transport et de stockage longue durée qui pourraient être engendrés par l'incorporation de biofioul, ainsi que la dégradation potentielle du combustible en présence de cuivre. Indépendamment des considérations techniques d'utilisation, le Gouvernement est également attentif aux conditions de production des matières premières utilisées afin de limiter le phénomène de changement d'affectation des terres direct et indirect, principale cause du déclin de la biodiversité selon le récent rapport de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, et source majeure d'émissions de gaz à effet de serre. Le développement futur des biocarburants doit donc se faire uniquement grâce à des matières premières issues de l'économie circulaire n'entrant pas en concurrence avec la production alimentaire. Le Gouvernement soutient la R&D dans ce domaine, mais les gisements de telles matières premières sont aujourd'hui limités.
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