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Détention d'armes par des collectionneurs

15e législature

Question écrite n° 08171 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 - page 6349

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé aux collectionneurs par l'annulation du délai de régularisation des armes détenues par les personnes demandant la carte du collectionneur à la suite de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif qui, votée à l'unanimité des parlementaires prévoyait à son article 5, une mesure de régularisation de détention des armes de catégorie C pour les personnes demandant la carte de collectionneur dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cet article. Or, dans sa réponse (Journal officiel des questions du Sénat du 6 décembre 2018, p. 6265) à la question n° 7526, il apparaît que se sont bien les dispositions de droit commun qui seront appliquées s'agissant du stock existant et qu'aucune mesure de régularisation n'est aujourd'hui envisagée pour les collectionneurs, bien qu'elle l'ait été pour les chasseurs ou les tireurs sportifs et que le Parlement l'ait admis expressément. Il semble donc que le pouvoir exécutif qui a mis plus de sept ans pour publier le décret d'application tente désormais d'empêcher les collectionneurs de pouvoir régulariser leur situation et de « saborder » la carte du collectionneur. Aussi, il demande au Gouvernement dans quelle mesure la mesure de régularisation sera réintroduite dans la loi afin de se conformer à la volonté initiale du législateur.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 1024

Il convient d'abord de rappeler que l'actuel Gouvernement a mis moins de six mois, entre l'engagement pris par la ministre auprès du ministre de l'intérieur lors des débats parlementaires relatifs à la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité et la publication du décret d'application, pour fixer, au terme d'une étroite concertation avec les associations de collectionneurs, le statut de collectionneur dans le strict respect du droit et avec pragmatisme. Il convient également de souligner que la question du délai de régularisation n'a, à aucun moment, été abordée par la représentation nationale lors des débats portant sur cette loi. Les termes de la loi (L. 312-6-5 du code de la sécurité intérieure) fixés depuis l'intervention de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense relatives aux armes et munitions sont donc demeurés applicables. Le Gouvernement n'a pas de doute sur la bonne foi des collectionneurs d'armes et sur leur sens des responsabilités et du respect du droit. L'absence de réouverture du délai de régularisation, devenu caduc depuis mars 2014, ne prive pas d'utilité le statut des collectionneurs, que l'immense majorité des collectionneurs d'armes assume pleinement.