Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 20/12/2018
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement inquiétant d'une pratique illégale : la sous-location de comptes d'auto-entrepreneurs à des travailleurs précaires ou en situation irrégulière.
En effet, notamment dans le domaine de la livraison à domicile, certains auto-entrepreneurs sans scrupules profitent de la misère de ceux, étrangers en situation irrégulière ou mineurs, qui n'ont pas les moyens de fournir les documents nécessaires pour s'inscrire sur des plates-formes numériques afin de disposer de leur propre statut. Ces livreurs clandestins reversent alors jusqu'à la moitié de leurs revenus au propriétaire du compte.
En conséquence, il lui demande comment il entend lutter contre ce triste esclavage moderne, où des travailleurs eux-mêmes précaires exploitent d'autres travailleurs encore plus précaires.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
La question est caduque
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