Allez au contenu, Allez à la navigation

Accompagnement des assistantes maternelles exerçant plusieurs activités

15e législature

Question écrite n° 08217 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6546

M. Michel Raison interroge Mme la ministre du travail sur l'accompagnement des assistantes maternelles exerçant plusieurs activités.

Confrontée à un « turn-over » important d'enfants placés sous sa surveillance et disposant de différents employeurs, l'assistante maternelle cumule plusieurs activités et subit inévitablement des modifications contractuelles au cours du temps.

C'est pourquoi, en cas de perte de l'une ou plusieurs de ces activités, elle cumule intégralement les rémunérations professionnelles des activités conservées avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée sur la base des salaires de l'activité perdue.

Ce dispositif permet, à juste titre, de sécuriser sa situation et de compenser partiellement la perte de revenus liée à la perte d'activité.

Pourtant, à la fin du mois de septembre 2018, la presse publiait une « lettre de cadrage » de l'exécutif révélant les intentions du Gouvernement en matière de règles d'indemnisation du chômage. Étaient notamment pointées « l'activité conservée » et cette forme d'indemnisation spécifique.

Depuis la publication de l'article, ces éléments suscitent l'inquiétude légitime des assistantes maternelles qui sont à ce jour 60 000 signataires d'une pétition exigeant le maintien de leurs droits.

C'est pourquoi il demande au Gouvernement de lui préciser ses intentions quant aux éventuelles règles nouvelles d'indemnisation envisagées pour les assistantes maternelles exerçant plusieurs activités.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 343

La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Aussi, le document de cadrage transmis fin septembre aux partenaires sociaux leur demande notamment de corriger cette situation. Cet objectif s'inscrit dans la politique globale conduite par le Gouvernement visant à favoriser l'emploi et à promouvoir le travail pour mieux lutter contre le chômage. À ce stade, les modalités d'évolution des règles de l'activité conservée relèvent donc de la compétence des partenaires sociaux, conformément à l'article L. 5422-20 du code du travail. Il leur revient dans ce cadre de prendre en compte les caractéristiques très particulières des assistantes maternelles en emploi. Dans tous les cas, il n'est prévu de supprimer ni les droits à l'assurance chômage des assistantes maternelles, ni la possibilité pour ces dernières de bénéficier du cumul emploi-chômage en cas d'activité réduite. En effet, leurs employeurs conservent l'obligation de les affilier à l'Assurance chômage au titre de l'article L. 5422-13 du code du travail et l'article L. 5425-1 du même code ne les exclut pas du dispositif de cumul emploi-chômage. Seules les modalités d'indemnisation pourraient évoluer. Le Gouvernement veillera particulièrement à ce que les éventuelles évolutions des règles applicables aux assistantes maternelles en matière d'indemnisation chômage soient en cohérence avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.