Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 20/12/2018
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction des horaires d'ouverture du bureau de poste de Cinq-Mars-la-Pile en Indre-et-Loire.
La commune de Cinq-Mars-la-Pile, située en Indre-et-Loire sur la communauté de communes Touraine ouest val de Loire, possède un bureau de poste communal. En 2014, une première annonce de réduction de 10 % de la durée d'ouverture de ce bureau avait été annoncée, faisant passer ainsi de trente-trois à trente le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. En 2016, une décision de fermer le bureau de poste pour les périodes de vacances estivales a été donnée, reconduite sur l'année suivante. En 2017, il apparaissait que les chiffres de fréquentation étaient stables.
Le 15 novembre 2018, le maire de la commune a eu la mauvaise surprise de voir que l'amplitude d'ouverture du bureau de poste serait divisée par deux à compter de juin 2019 passant de trente heures hebdomadaires à quinze heures, manifestement sans concertation préalable avec les élus locaux ou encore les commerçants ou les habitants de la commune.
Ce manque de concertation ne rassure pas quant à l'avenir de ce service public de proximité.
Soucieuse de l'équilibre des territoires, en tant qu'élue des territoires, elle s'inquiète de la désertification des services publics de proximité et notamment dans les secteurs périurbains et ruraux. Depuis 2014, le bureau de poste a déjà connu quatre réductions horaires. Elle se préoccupe de ces mesures, qui entraîneront a fortiori une moindre fréquentation, ce qui risque de provoquer à terme une décision de fermeture.
Aussi, elle lui demande quelles mesures il souhaite prendre pour lutter contre la désertification des services publics de proximité.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/04/2019
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom confie à La Poste une mission de contribution à l'aménagement du territoire qui impose le maintien d'un réseau de 17 000 points de contact répartis sur le territoire national, dans des conditions permettant à l'ensemble de nos concitoyens d'accéder à des services postaux de proximité. Le législateur a également tenu à préciser que les horaires d'ouverture des bureaux de poste s'adaptent aux modes de vie de la population desservie ainsi qu'à l'activité constatée du bureau, selon les modalités définies par le contrat triennal de présence postale territoriale passé entre l'État, l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste. L'actuel contrat de présence postale territoriale 2017-2019 encadre l'évolution des horaires d'ouverture des bureaux de poste et précise les règles qui doivent être respectées par La Poste. Ainsi, dans une commune ne disposant que d'un seul bureau de poste, comme celle de Cinq-Mars-la-Pile, le maire doit être systématiquement consulté sur tout projet de modification des horaires et peut faire valoir son point de vue à plusieurs stades de la procédure. À cet effet, La Poste doit engager un dialogue avec le maire sur la base d'un rapport qui présente notamment l'évolution de la fréquentation du bureau. Le maire dispose alors d'un délai de deux mois, qui peut être porté à trois mois sur sa demande, pour transmettre ses observations. En outre, l'adaptation des horaires doit être proportionnée à l'évolution de l'activité constatée depuis la dernière modification des horaires du bureau et une seule modification est possible durant les trois ans du contrat de présence postale. Enfin, aucun bureau de poste ne peut être ouvert moins de douze heures hebdomadaires. S'agissant du bureau de poste de Cinq-Mars-la-Pile, La Poste indique que ce bureau reçoit en moyenne soixante-cinq clients par jour, soit une diminution de son activité de 42 % depuis 2012. Dès lors, les responsables locaux de l'entreprise ont été amenés à proposer au maire de réduire les horaires d'ouverture. Après négociation, ils devraient passer, au mois de juin prochain, de trente à vingt-quatre heures par semaine avec une ouverture maintenue le samedi matin pour répondre au mieux aux besoins des usagers. La précédente modification des horaires de ce bureau était intervenue en juin 2016 avec un passage de trente-trois à trtente heures hebdomadaires. L'amplitude d'ouverture des bureaux de poste constitue un élément essentiel de la qualité de l'accueil et de l'accessibilité aux services postaux de proximité et le Gouvernement est particulièrement attentif à ce sujet sensible, dans un contexte de baisse importante de la fréquentation de ces bureaux et du nombre d'opérations effectuées aux guichets et sur les automates (6 % en 2018). La négociation du prochain contrat de présence postale 2020-2022, qui a démarré sous l'égide de l'Observatoire national de la présence postale, sera l'occasion pour les parties prenantes de réexaminer l'ensemble des questions liées aux horaires d'ouverture des bureaux de poste, mais aussi plus largement celles liées aux règles d'évolution de la présence postale sur les territoires. Afin de recueillir les contributions au niveau local, une consultation sera organisée dans chaque département par les commissions départementales de présence postale d'ici le mois d'avril 2019.
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