Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 20/12/2018
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles applicables à la détermination du montant de l'indemnité des maires des communes de plus de 1 000 habitants. Alors que l'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les autres communes n'en bénéficient pas. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Effectivement, pour les communes plus importantes, cette mesure n'est pas applicable et des conflits peuvent rapidement s'installer dès le début de mandat s'agissant du montant d'indemnités du maire. Pourtant l'automaticité des indemnités des maires au taux maximal est une juste reconnaissance du temps passé, des frais supportés, un travail accompli souvent dans des conditions de solitude administrative. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de relever ce seuil de 1 000 habitants pour le porter à 5 000 habitants.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/03/2019
L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résultait de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, issue d'une proposition de loi. Cette disposition ne permettait pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demandait. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Cependant, au lendemain de la promulgation de la loi précitée, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités a de nouveau été posée. À la suite d'une longue discussion, le législateur a souhaité revenir sur ces dispositions. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien de communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, l'ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, ont la possibilité de demander au conseil municipal de bénéficier d'une indemnité inférieure au plafond. Le Gouvernement, en coproduction avec le Sénat, travaille à des pistes d'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux. Parmi les axes de travail, figure celui des indemnités. Cette proposition pourrait donc être approfondie à cette occasion.
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