Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 27/12/2018
Mme Jacky Deromedi rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sa question écrite n° 4402 du 12 avril 2018 sur le renoncement de l'Union européenne à la lutte obligatoire contre le charançon du palmier et la réponse ministérielle du 21 juin 2018 (Journal officiel des questions, p. 3 100). Cette réponse mentionnait une saisine de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) portant notamment sur les types de traitement ayant reçu une autorisation de mise sur le marché y compris les méthodes non chimiques ou de biocontrôle. Les résultats de cette étude étaient attendus à l'automne 2018. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dates envisagées pour la remise de ce rapport. Il apparaît que la réforme de l'arrêté du 21 juillet 2010 ne suffirait pas pour mener la lutte contre le charançon mais qu'une lutte obligatoire supposerait une intervention du législateur pour associer pleinement des collectivités territoriales à cette lutte. Le coût des dégâts constatés s'élève, en effet, à plusieurs centaines de milliers d'euros. Il est donc essentiel que l'État puisse se doter des outils législatifs et organisationnels qui permettent aux collectivités et aux particuliers de sauvegarder un patrimoine végétal vivrier ou ornemental menacé par des organismes nuisibles invasifs. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 11/07/2019
Le charançon rouge du palmier est classé en France comme danger sanitaire de catégorie 1, d'intérêt général. La stratégie de lutte, rendue obligatoire par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010, repose sur trois éléments clefs : une surveillance et une détection précoce de la présence du ravageur, l'éradication de l'organisme nuisible par destruction du végétal contaminé ou de la partie infestée et des traitements préventifs autour des palmiers infestés afin d'éviter toute dissémination de l'insecte. Au 1er octobre 2018, a été abrogée la décision d'exécution 2007/365 relative aux mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation du charançon rouge du palmier sur le territoire de l'Union européenne. Cette décision est motivée par le fait que cet organisme nuisible est désormais répandu dans la plupart des régions de la zone menacée en Europe. Aussi, les mesures d'urgence vis-à-vis de cet organisme ne sont plus fixées au niveau européen. La France a fait le choix de poursuivre la lutte obligatoire sur son territoire contre cet organisme et de continuer à protéger ses palmiers, en évitant la dissémination du charançon rouge du palmier et en poursuivant l'assainissement des zones contaminées principalement situées sur l'arc méditerranéen. Toutefois compte tenu de la forte évolution du contexte phytosanitaire, il est nécessaire de faire évoluer les dispositions relatives à la lutte contre le charançon rouge du palmier. Pour préparer ces évolutions, les services du ministère chargé de l'agriculture ont sollicité un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui a rendu publique son expertise fin 2018. Suite à une réunion nationale organisée par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation le 11 février 2019 en présence des parties prenantes, un projet d'arrêté de lutte révisé a été transmis aux participants. Ce projet d'arrêté, ainsi qu'une synthèse des retours reçus, ont été présentés pour avis au conseil national d'orientation de la politique sanitaire, dans sa section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, le 16 mai 2019. Sont notamment envisagées les dispositions suivantes : le maintien d'une lutte contre le charançon rouge du palmier obligatoire sur l'ensemble du territoire national ; tout palmier contaminé devra nécessairement être abattu ou bien faire l'objet d'un assainissement par curetage par des personnes spécifiquement formées ; une lutte préventive sera imposée dans les zones faiblement infestées et dans les communes qui se seront engagées à mettre en place un plan de surveillance et un réseau de piégeage ainsi qu'une gestion adaptée des déchets de végétaux contaminés. L'arrêté révisé sera prochainement publié.
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