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Médiation en matière fiscale

15e législature

Question écrite n° 08319 de M. Jean-Louis Tourenne (Ille-et-Vilaine - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6685

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en œuvre en matière fiscale de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, dite « J 21 ». Cette loi a été adoptée pour donner un essor aux processus permettant de résoudre un litige par un accord amiable entre les parties et spécialement à la médiation sous l'égide d'un tiers indépendant formé spécifiquement.

L'adhésion du contribuable à la solution permettant de mettre fin à un litige fiscal est un vecteur puissant du consentement à l'impôt. Les juges s'expriment eux-mêmes régulièrement en faveur du développement de la médiation sous l'égide de la loi J 21. Cela permettrait en effet de réduire le flux de dossiers devant être tranchés par les juridictions.

La situation du médiateur institutionnel qui relève du ministère des comptes publics ne permet pas de pleinement répondre à l'attente à la fois des contribuables et des magistrats.
L'administration fiscale centrale n'a pas pris de position autorisant ses services à s'engager dans un processus de médiation au sens de la loi J 21. Ainsi, cette loi n'est donc pas appliquée en matière fiscale.
Il lui demande alors quand seront appliqués les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative en matière fiscale.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1255

L'administration fiscale est attachée au développement des modes alternatifs de règlement des litiges, de nature à faciliter l'application du droit en évitant, dans les cas où c'est possible, la saisine du juge. Ainsi, elle a, dès 2004, généralisé le conciliateur fiscal, qui offre aux usagers un recours personnalisé, marqué à la fois par la proximité géographique et un nouveau regard de la direction sur leur situation. Près de 70 000 demandes sont traitées chaque année dans ce cadre. En complément, les litiges entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les contribuables peuvent être soumis au médiateur des ministères économiques et financiers, qui reçoit environ 2 500 demandes fiscales par an. S'agissant plus spécifiquement de la médiation promue par la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, elle est de plein droit applicable à la matière fiscale sans qu'une instruction en ce sens soit nécessaire. Elle est d'ailleurs déjà appliquée en ce domaine. Dans cette optique, plusieurs directions régionales ou départementales des finances publiques ont conclu, avec le tribunal administratif de leur ressort, une convention visant à organiser le recours à la médiation dans les litiges de proximité, dès lors que le débat ne porte pas sur une question juridique de principe que seul le juge peut trancher. Par ailleurs, les services de la DGFiP reçoivent des tribunaux des propositions de médiation. Celles-ci sont examinées au cas par cas et appellent une réponse positive chaque fois que la médiation paraît de nature à faciliter la solution du litige. Cela est notamment le cas lorsque le litige nécessite l'appréciation d'une situation de fait spécifique, par rapport à celles habituellement rencontrées dans les litiges soumis au juge, ou lorsque l'intervention d'un médiateur extérieur est susceptible d'apporter un éclairage nouveau de nature à rapprocher les deux parties. À cet égard, le médiateur des ministères économiques et financiers, mentionné plus haut, est susceptible d'intervenir dans un tel cadre. Ainsi, l'administration fiscale s'attache à mettre en œuvre, dans le sens de la préoccupation de l'auteur de la question, la médiation selon les modalités prévues par la loi J 21 lorsqu'elle est adaptée au litige à résoudre.