Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 27/12/2018
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de l'entretien prénatal précoce.
En effet, comme le rappelle justement le Défenseur des droits dans son rapport annuel 2018 : « le repérage des facteurs de vulnérabilité et le soutien précoce apporté aux parents pendant la grossesse sont vus comme des facteurs de prévention des troubles de la relation parent-enfant, de certains troubles de développement psychoaffectif du jeune enfant et de la dépression post partum. »
Pourtant l'article 31 de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a modifié l'article L. 2112-2 du code de la santé publique en remplaçant l'« entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse » par « un entretien prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à partir du quatrième mois de grossesse ». Or « L'Enquête nationale périnatale rapport 2016 » révèle que cet entretien n'est même pas systématiquement proposé et est essentiellement réalisé par les sages-femmes.
En conséquence, il lui demande de rendre l'entretien prénatal précoce obligatoire, comme le recommande le Défenseur des droits.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 23/01/2020
En octobre 2019, le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé a présenté la stratégie de prévention et de la protection de l'enfance. Cette stratégie se déploiera à partir de janvier 2020 et montera en charge progressivement d'ici 2022. Elle vise à garantir à chaque enfant les mêmes chances et droits, notamment en agissant le plus précocement possible. Elle propose quatre engagements pour les enfants et leurs familles : agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ; sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ; donner aux enfants les moyens d'agir et garantir leurs droits ; préparer leur avenir et sécuriser leur vie d'adulte. Parmi les actions annoncées par le secrétaire d'État, relevant de l'engagement 1 précité, le repérage des risques médicaux psycho sociaux au début de la grossesse via l'entretien prénatal précoce deviendra obligatoire comme prévu par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
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