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Projet de convention fiscale France-Moldavie

15e législature

Question écrite n° 08323 de M. Olivier Cadic (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6692

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de convention fiscale entre la France et la Moldavie. En effet, par note verbale du 2 mars 1998, la République de Moldavie a indiqué qu'elle ne souhaitait plus être liée par la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985. Dès lors, il devenait nécessaire de négocier une nouvelle convention fiscale avec cet État.

Dans l'attente de la signature d'une nouvelle convention fiscale, la convention fiscale franco-soviétique est restée cependant applicable jusqu'en 2012. Les autorités françaises ont alors décidé de ne plus mentionner la convention fiscale franco-soviétique dans le nouveau bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

Concernant la nouvelle convention, un premier texte avait été paraphé à Paris en octobre 2000 mais sa signature avait été bloquée jusqu'en octobre 2006 du fait, semble-t-il, de problèmes de traduction rencontrés dans l'établissement des versions définitives en langues françaises et roumaines. Finalement, après un long travail de mise en concordance des textes, deux projets de loi ont été soumis au Parlement en 2007 et en 2012.

Malgré ces deux projets de loi, la convention fiscale franco-moldave n'est toujours pas signée.

Le 29 mars 2016, lors de la rencontre du vice-Premier ministre moldave, ministre de l'économie, avec la secrétaire d'État française chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, il apparaissait que la France avait bloqué le processus au motif que la Moldavie n'avait pas adhéré au forum mondial pour la transparence et l'échange de renseignements fiscaux de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Quoi qu'il en soit, la partie moldave a formulé sa demande d'adhésion au Forum de l'OCDE le 26 octobre 2016, demande acceptée en 2017.

Depuis 2012, une entreprise française faisant commerce avec les sociétés de la République de Moldavie est soumise notamment à l'article 182 B du CGI et doit retenir 33,33 % des sommes dues. Cette retenue à la source est bien entendu prise en compte dans la fixation des prix de vente. Ce taux décourage les entreprises françaises de développer tout commerce entre la France et la République de Moldavie.

Plus généralement, l'absence de convention fiscale génère une double imposition que ce soit pour les personnes morales ou physiques, dissuadant toute relation économique entre les pays.

Cette absence de convention fiscale incite également certaines entreprises françaises souhaitant s'installer en République de Moldavie à s'appuyer sur leurs filiales implantées dans d'autres pays, en particulier les Pays-Bas ou la Roumanie, ceci afin d'éviter notamment le risque de double-imposition. La signature d'une nouvelle convention fiscale est donc également un enjeu de transparence pour les investissements français.

Il souhaiterait donc connaître l'état d'avancement des négociations sur l'établissement d'une convention fiscale franco-moldave. En effet, la France est, avec la Suède, Malte et le Danemark l'un des quatre seuls États de l'Union européenne (UE) à ne pas avoir à ce jour de convention fiscale avec la République de Moldavie, ceci freinant la dynamique de nos échanges de biens et services alors même qu'un accord de libre-échange est désormais en vigueur entre la République de Moldavie et l'UE.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 5021

La Moldavie a annoncé le 2 mars 1998 sa volonté de ne pas être liée par la convention fiscale entre la France et l'Union soviétique du 4 octobre 1985. Dès lors, l'opportunité de négocier une convention fiscale avec cet État avait été examinée afin d'éviter les doubles impositions qui seraient préjudiciables aux acteurs économiques et au développement des échanges. Un projet de convention fiscale avait été signé le 30 octobre 2006. Toutefois, la procédure d'approbation du texte avait été interrompue du côté français à la suite de l'introduction, en mai 2007, d'un taux de droit commun fixé à zéro pour cent au titre de l'impôt sur les sociétés en Moldavie. Cet État a par la suite rétabli le taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés à 12 % en 2012 mais il ne comptait pas parmi les États ou territoires participant au forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements mis en place par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), condition indispensable pour rouvrir des discussions. En effet, la France attache une attention particulière à l'implication de ses partenaires dans les chantiers internationaux en faveur de la coopération fiscale. Depuis lors, la Moldavie a rejoint le forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements et a adhéré à la Convention mutuelle d'assistance administrative en matière fiscale (MAC) de l'OCDE depuis le 1er mars 2012. La France et la Moldavie disposent donc d'un cadre juridique permettant l'échange de renseignements et plus généralement la lutte contre la fraude. La France dispose du second réseau le plus étendu au monde, avec 125 conventions qui couvrent 98 % de nos échanges économiques. L'enjeu pour nos entreprises et pour nos citoyens est de le moderniser ou l'étendre là où nous disposons des intérêts les plus significatifs. Négocier une convention engage des moyens et du temps et le programme de renégociation actuel est déjà très conséquent. Dans ce contexte, négocier une convention avec la Moldavie revêt un caractère moins urgent qu'avec d'autres partenaires.