Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 27/12/2018
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs quant au projet d'ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente des produits phytopharmaceutiques. Le dernier projet d'ordonnance prévoit une séparation capitalistique du conseil stratégique annuel et du conseil spécifique à l'utilisation ; une utilisation d'un conseil indépendant pour acheter les produits ; l'absence de tout membre commun dans les conseils d'administration des structures de vente et de conseil ; un durcissement du dispositif des certificats d'économie de produits phytosanitaires (CEPP). Le coût du projet d'ordonnance est estimé entre 3 500 € et 6 000 € par an pour chaque exploitation. Contraindre les agriculteurs à payer un conseil spécifique pour toute demande de réassurance sur leur utilisation de phytosanitaires risque de conduire nombre d'entre eux à ne pas se réassurer. Imposer l'absence de tout membre commun dans les conseils d'administration des chambres d'agriculture et des coopératives conduirait à interdire aux conseillers des chambres d'agriculture d'accompagner les agriculteurs dans leur stratégie de protection des cultures. De même, la séparation entre vente et conseil aura des conséquences sur les coopératives et les négoces dans les territoires ruraux ; seraient ainsi concernés entre 3 000 et 4 000 emplois. Enfin, la profession estime que le dispositif envisagé est incompatible avec le maintien du système des CEPP, dont le principe est de responsabiliser les distributeurs de produits phytosanitaires, les priver de la faculté de conseils « phytos » rendrait de fait caduc le principe des CEPP. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour répondre aux réalités et aux pratiques des exploitants agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/08/2019
Le Gouvernement a rappelé dans le plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques l'objectif de diminution de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 et de 50 % en 2025. L'atteinte de cet objectif ambitieux nécessite l'activation de différents leviers réglementaires ou incitatifs parmi lesquels l'évolution nécessaire du conseil, comprenant le conseil stratégique et le conseil spécifique ponctuel en protection des plantes. L'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) renforce les exigences en termes de qualité et de pertinence du conseil dans l'objectif de réduire l'utilisation, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques, et afin que ce conseil respecte les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Le conseil stratégique, pluriannuel, indépendant de toute vente, contribue à placer les agriculteurs comme les acteurs clés de la transition agro-écologique. Ainsi l'exploitant est responsable de la conduite de ses cultures en toute indépendance et de manière objective, sans être influencé par des conseils liés même indirectement aux ventes de produits phytosanitaires. Le recours à un conseil spécifique est laissé au choix des agriculteurs. L'achat de produits phytopharmaceutiques n'est pas subordonné à la réalisation de ces conseils. Ce sont à ce stade près de 230 000 exploitations qui devront faire l'objet d'un conseil stratégique pour un montant estimé de 1000 euros par an environ. Parmi elles près de 170 000 exploitations feront l'objet d'un conseil annuel « allégé » du fait des faibles surfaces cultivées. Le montant estimé du conseil est alors de 500 euros par an. Enfin, 40 000 exploitations seront exonérées de cette obligation, car d'ores et déjà engagées dans des démarches de réduction de produits phytosanitaires (exploitations certifiées Bio, ou HVE). Il convient de noter que le nombre d'exploitations exonéré est amené à augmenter avec le déploiement du Bio et de la certification environnementale. Concernant les impacts négatifs mentionnés (possible suppression de plusieurs milliers d'emplois dans les entreprises rurales de distribution agricole et de collecte, coup d'arrêt porté au dispositif CEPP), l'ordonnance va également donner lieu à la création d'emplois de conseillers indépendants. Par ailleurs, l'ordonnance pérennise le dispositif des CEPP et renforce les exigences pour les entreprises concernées. La certification de ces entreprises devra garantir la mise en uvre de moyens pour atteindre les obligations qui leur sont fixées. Cette vérification dans le cadre de la certification d'entreprise, qui est nécessaire pour exercer, joue un rôle équivalent, est plus adapté aux capacités réelles d'action des entreprises, tout en permettant un contrôle plus fréquent. Il ne s'agit donc en aucun cas d'une remise en cause du dispositif. Les textes d'application de l'ordonnance sont en cours d'élaboration, notamment dans le cadre d'instances de travail réunissant les acteurs agricoles afin d'aboutir à une mise en uvre adaptée et permettant d'atteindre les objectifs de réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
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