Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Indépendants) publiée le 27/12/2018
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 6 000 hypnothérapeutes qui exercent leur activité en France. Cette profession a souhaité entamer des démarches afin de mieux encadrer la pratique de son activité pour que celle-ci soit de qualité, éthique et responsable.
Le syndicat national des hypnothérapeutes a ainsi soutenu une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui a été refusée le 11 juillet 2018 par son ministère, au motif que l'usage du terme d'hypnothérapeute pourrait laisser penser au public la réalisation d'un diagnostic et la mise en œuvre d'un protocole de soins propre au corps médical.
Il lui demande quelles suites le ministère envisage de donner pour que les 6 000 hynothérapeutes puissent continuer d'exercer leur activité et, corrélativement, pour que les Français qui y ont recours puissent avoir l'assurance qu'ils s'adressent à des professionnels formés ayant une déontologie et une véritable expertise.
- page 6699
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 03/01/2019
La demande d'enregistrement de la certification « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP) a fait l'objet d'un refus au motif de la différentiation entre l'hypnose dit « de mieux être » et l'hypnose à visée médicale. En effet, le contenu du dossier déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a montré que l'usage du terme d'hypnothérapeute peut laisser à penser pour le public la réalisation d'un diagnostic et la mise en uvre d'un protocole de soins propre au corps médical. De même, le spectre des domaines pouvant être abordés par l'hypnothérapeute est large et recouvre certains champs qui sont habituellement traités par la médecine conventionnelle (état dépressifs, douleurs chroniques, mal-être sans causes précises, burn-out, sevrage en hypnotique ). Au regard du contenu de l'organisation et de la durée des formations académiques sur plusieurs années en matière de médecine conventionnelle, la durée des formations menant à la certification d'« hypnothérapeute confirmé » sont fixées à 20 jours, selon le site internet de l'organisme qui a sollicité la certification. Ainsi, cette activité ne saurait se distinguer d'un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d'activités. Dans ce prolongement, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 précise que l'exercice notamment de l'hypnose dans un cadre autre que médical s'apparente à l'exercice illégal de la médecine (n° 09-81.778 de la chambre criminelle du 9 mars 2010). En conséquence, cette certification ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 335-17 du code de l'éducation qui exige un métier à part entière. Toutefois, notamment dans le cadre hospitalier, l'hypnose reste une pratique qui a toute sa place dans la prise en charge soignante. Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l'utilité médicale pour certaines pathologies (rapport de l'Inserm intitulé : « évaluation de l'efficacité de la pratique de l'hypnose » établi en juin 2015).
- page 58
Page mise à jour le