Rôle de l'État en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 27/12/2018

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes des élus concernant le rôle et les missions de l'État au regard de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Alors que de nombreux territoires subissent d'importantes inondations, force est de constater que la compétence GEMAPI soulève toujours de nombreuses questions en matière d'organisation, de responsabilité et de charges financières, non résolues par la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

L'exercice de cette compétence nécessite, dans bien des cas, une expertise technique et des moyens financiers dont ne disposent pas les collectivités concernées.

Aussi, comme l'indique l'association des maires de France, les digues et la responsabilité qui en découle doivent demeurer à la charge de l'État qui bien souvent reste le seul sur les territoires à disposer des moyens humains et de l'expertise nécessaires à l'exercice de cette compétence.

Les interventions ponctuelles des experts et des consultants privés ne permettront jamais de construire des stratégies à moyen et long termes qui soient pertinentes et efficaces au regard des enjeux.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconsidérer le rôle de l'État et des collectivités locales dans l'exercice de la compétence GEMAPI.

Publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6696

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 11/04/2019

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les attentes des élus concernant le rôle et les missions de l'État au regard de la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) que le législateur a confiée aux intercommunalités et qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2018, et plus généralement sur les enjeux de protection contre les risques d'inondation. Le Gouvernement est pleinement conscient de la prégnance des risques d'inondation ou de submersion marine pour les territoires. La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI) donne le cadre de l'action menée en la matière et permet de donner l'impulsion nécessaire aux actions réalisées sur l'ensemble des territoires. Le législateur a confié, à partir du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI au bloc communal, avec transfert de droit aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, concentrant ainsi des compétences jusque-là morcelées. Le bloc communal pourra ainsi concilier urbanisme (meilleure intégration du risque d'inondation dans les documents d'urbanisme), prévention des inondations (gestion des ouvrages de protection notamment) et gestion des milieux aquatiques (assurer l'écoulement des eaux et gérer les zones d'expansion des crues notamment). La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 a confirmé la mise en place de cette réforme, tout en lui apportant des ajustements pour permettre une bonne adaptation de la loi aux différentes spécificités territoriales. Les ajustements apportés par cette loi ont permis d'apporter des solutions satisfaisantes aux territoires qui pouvaient être en difficulté dans la mise en œuvre de la GEMAPI, notamment en permettant la poursuite de gouvernances existantes donnant satisfaction à l'ensemble des acteurs ainsi que la pérennisation de l'action de certains acteurs, notamment les départements et les régions, très actifs sur certains territoires. Au plan de l'expertise technique mobilisable, de nombreux bureaux d'étude ont été agréés par l'État pour permettre la reprise en gestion, par les collectivités possédant la compétence GEMAPI, des ouvrages de prévention des inondation existants, en particulier les digues, dans le cadre d'une réglementation rénovée en 2015 avec le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 (dit « décret digues »). Il convient également de rappeler qu'en amont même de cette phase administrative, les missions d'appui technique de bassin, prolongées jusqu'au 1er janvier 2020 par le décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018, permettent d'apporter aux collectivités territoriales une assistance dans la définition des actions pouvant être menées et dans la prise de connaissance des ouvrages et infrastructures préexistantes sur lesquelles ces actions peuvent s'appuyer. D'une manière générale, l'implication de l'État reste très forte en matière d'inondations. La réponse de l'État ne se limite pas à l'organisation de secours et à la gestion de crise lors des inondations, en appui de l'action première des maires dans les situations de crise, qu'il convient de saluer. L'État assure également de nombreuses missions en matière de connaissance de l'aléa : réalisation de cartographie des zones inondables (débordements de cours d'eau, submersion marine, remontées de nappe, etc.) ; service de prévision des crues des principaux cours d'eau (Vigicrues), complété récemment par un outil de vigilance adapté aux bassins à réaction rapide (Vigicrues Flash) ; outils de vigilance et d'annonce portés par Météo-France, etc. Il met également en place les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Enfin, la directive inondation a permis de compléter les outils pilotés par l'État, notamment avec la mise en place des plans de gestion des risques d'inondations (PGRI) au niveau des bassins ; ces PGRI permettent d'affiner encore la connaissance de l'aléa et de mettre en place des recommandations et des actions, en lien avec l'ensemble des acteurs du territoire, pour diminuer la vulnérabilité des territoires aux inondations. L'État est également garant de la solidarité nationale, à travers le dispositif de subvention relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Ce dispositif permet, dans le cadre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI), de soutenir jusqu'à 40 % les investissements des collectivités pour leurs actions en faveur de la prévention des inondations, notamment les digues. De même, l'instauration de la compétence GEMAPI ne remet pas en cause les financements alloués par les agences de l'eau.

Publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 2001