Question de M. CABANEL Henri (Hérault - SOCR) publiée le 27/12/2018
M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes que soulève la crise des vocations dans les communes, telle que décrite dans l'étude publiée en novembre 2018 par le centre d'étude de la vie politique française (CEVIPOF) avec le concours de l'association des maires de France (AMF). En effet, il semblerait que 49 % des 4 657 maires interrogés s'apprêtent ne pas se représenter à l'occasion des municipales de 2020. Si les premières raisons évoquées sont le choix personnel ou encore le sentiment du devoir accompli, sont également relevées, sans grande surprise, les exigences croissantes des administrés qui en viennent parfois à se comporter davantage en consommateurs qu'en citoyens. Les maires profitent aussi de cette enquête pour dire leur défiance à l'égard de la réforme territoriale, et notamment des nouvelles grandes intercommunalités qui ont éloigné les communes des centres de décision. Face à ce découragement, des solutions existent, comme celles qui sont avancées dans la proposition de loi sénatoriale n° 530, 2017-2018, relative au statut de l'élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique. Alors que la mobilisation des maires s'impose comme une réponse essentielle face à la crise qu'exprime le mouvement des gilets jaunes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter et revaloriser les mandats locaux et quelle appréciation il porte sur les dispositions avancées dans la proposition de loi susmentionnée.
- page 6690
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/03/2019
Le Gouvernement n'ignore pas les difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leurs concitoyens. Le Président de la République a réaffirmé, à l'occasion de son discours aux maires de France le 22 novembre 2018, l'attachement et la considération qu'il leur portait. Plusieurs mesures ont d'ores-et-déjà été mises en uvre pour répondre aux attentes des élus, parmi lesquelles figurent la réduction du poids des normes sur les collectivités territoriales, la consultation sur les décisions les concernant et la conclusion d'un pacte financier nouveau reposant sur la confiance et la transparence. Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre en date du 24 juillet 2018 s'est donné pour objectif de répondre à la crainte exprimée par les Français de voir le service public s'éloigner, en établissant un diagnostic partagé pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a réalisé une étude approfondie sur les conditions d'exercice des mandats locaux, dont les conclusions ont été présentées fin septembre 2018 au Gouvernement. La délégation y fait notamment le constat, partagé par le Gouvernement, de l'amélioration continue, depuis 1992, des dispositions encadrant et favorisant les conditions d'exercice des mandats locaux. La récente loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a utilement complété le dispositif existant. Comme le groupe de travail, le Gouvernement estime nécessaire de « répondre point par point aux attentes légitimes des élus locaux », tout en permettant aux textes les plus récents de produire pleinement leurs effets : clarification, complément et adaptation de leur régime social, meilleure conciliation de leur vie personnelle, de leur vie professionnelle et de leur vie d'élu, formation, reconversion, responsabilité pénale Ces différentes thématiques rejoignent les sujets de préoccupation des sénateurs auteurs de la proposition de loi n° 530 relative au statut de l'élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique. La délégation de l'Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a également engagé un travail similaire avec l'Association des maires de France. Depuis la remise du rapport de la délégation du Sénat, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit avec elle les travaux de réflexion engagés sur l'ensemble des thématiques évoquées en y associant les représentants des associations d'élus locaux. C'est sur la base de ces réflexions que pourront être envisagées, le cas échéant, des modifications de la législation en vigueur. S'agissant de la reconnaissance des responsabilités exercées par les maires et adjoints au maire des communes de moins de 3 500 habitants, l'article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, issu d'un amendement parlementaire déposé devant le Sénat, a porté la fraction représentative des frais d'emploi qui leur est applicable à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, soit 1 507,14 au 1er janvier 2019, quel que soit le nombre de mandats qu'ils exercent, s'ils n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales.
- page 1277
Page mise à jour le