Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOCR) publiée le 27/12/2018
Mme Maryvonne Blondin souhaite appeler l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées pour la réalisation de travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété pour les personnes âgées ou en situation de handicap.
En effet, aucun texte juridique n'impose aujourd'hui aux syndicats de copropriété de mettre aux normes d'accessibilité les parties communes des immeubles ne comportant que des logements. Les copropriétaires souhaitant réaliser ces travaux, pour eux-mêmes ou pour leurs locataires, doivent ainsi soumettre leur proposition à l'autorisation de l'assemblée générale.
Le législateur, par le biais de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis, a tenté de faciliter l'obtention de cette dernière : alors que la majorité des voix de tous les copropriétaires est normalement requise pour les travaux effectués dans les parties communes, dans le cadre des travaux de mise en accessibilité, la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés suffit.
Pourtant, cette disposition s'avère largement insuffisante. De nombreux propriétaires ou leurs locataires, souffrant d'un handicap ou d'une mobilité réduite, ne réussissent pas à obtenir l'autorisation de la copropriété pour, par exemple, l'installation d'un monte-escalier dans un immeuble ne disposant pas d'un ascenseur.
La copropriété peut légalement s'opposer à ces aménagements. La dépense occasionnée par ce type de travaux pour l'ensemble des copropriétaires peut constituer un motif valable à ce refus. Cependant, la législation, sans préjudice financier pour la copropriété, pourrait entériner une interdiction aux syndicats de copropriété de refuser les travaux d'accessibilité aux syndicats de copropriété, dès lors que les travaux sont compatibles avec l'usage des parties communes et la stabilité de l'immeuble et que ces derniers seraient pris en charge par le copropriétaire ou par le locataire demandeur de cet équipement. En effet, des systèmes de prises en charge pour de telles installations peuvent être proposés aussi bien à des propriétaires qu'à des locataires notamment par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ou par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et permettent de dispenser la copropriété de ces frais. D'autres pays européens ont déjà mis en œuvre de telles dispositions. Cette interdiction de refus de travaux se situerait ainsi dans le prolongement de celle imposée aux propriétaires pour la mise aux normes d'accessibilité nécessaire aux locataires : ils ne peuvent ainsi s'opposer à la réalisation des travaux mais ce sont bien les locataires qui en assument le coût (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016).
Au cours des dernières années, les évolutions législatives traduisent l'ambition de notre pays de favoriser l'accessibilité, une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap, la prévention de la lutte contre la perte d'autonomie mais aussi la volonté de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Il convient dès lors de lever toute entrave aux travaux de mise en accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété qui favorisent justement le droit à la mobilité de tous et de facto le droit fondamental au logement.
Elle l'interroge ainsi sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour pallier cet écueil juridique qui place de nombreux citoyens en situation de handicap ou à mobilité réduite dans une grande détresse et les conduit à quitter leur logement dans lequel ils ont parfois passé une grande partie de leur vie.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 11/07/2019
Dans les immeubles anciens, soumis au statut de la copropriété et ne recevant pas du public, le syndicat des copropriétaires n'a pas l'obligation de réaliser des travaux d'accessibilité du bâtiment aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. L'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permet cependant à un copropriétaire d'effectuer à ses frais de tels travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble dès lors que ces travaux sont autorisés par décision de l'assemblée générale adoptée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Cette autorisation octroyée à la majorité simple constitue une dérogation à la règle selon laquelle l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, dite majorité absolue, comme le prévoit l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 précitée. Malgré ce régime dérogatoire mis en place pour faciliter la réalisation de travaux d'accessibilité, certaines personnes handicapées ou à mobilité réduite se heurtent encore parfois au refus de l'assemblée générale d'autoriser les travaux d'accessibilité, justifié par des motifs tels que l'atteinte à l'esthétique de l'immeuble. Dans ces conditions, dans le cadre de l'habilitation à réformer le droit de la copropriété par voie d'ordonnance prévue à l'article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le Gouvernement envisage une évolution substantielle des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée visant à faciliter les travaux d'accessibilité. Sont notamment actuellement étudiées les conditions dans lesquelles tout copropriétaire pourrait bénéficier d'un droit de réaliser des travaux d'accessibilité affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, sauf opposition de l'assemblée générale. Ces dispositions devraient permettre de faciliter la réalisation des travaux de mise en accessibilité et donc de favoriser l'accès au logement des personnes en situation de handicap.
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