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Démantèlement des éoliennes

15e législature

Question écrite n° 08378 de M. Yves Bouloux (Vienne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6705

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du démantèlement des éoliennes et plus généralement des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. À l'occasion de l'audition organisée au Sénat le 19 décembre 2018 au sujet de la programmation pluriannuelle de l'énergie, le ministre de la transition écologique et solidaire a souligné la volonté du Gouvernement de favoriser le développement des énergies renouvelables, notamment les solutions offertes par l'éolien. À ce jour, l'éolienne a une durée de vie estimée à vingt à trente ans. À l'issue de cette période, les éoliennes doivent être démantelées. L'obligation prévue par la loi, à l'article L. 553-3 du code de l'environnement, donne à l'exploitant ou à la société propriétaire la responsabilité du démantèlement et de la remise en état du site, associée à l'obligation de constituer « les garanties financières nécessaires ». Lors du démantèlement d'une éolienne, le socle en béton qui accueillait le mât est en partie laissé dans la terre après le démantèlement et ne peut être réutilisé pour la mise en place d'une nouvelle éolienne. Dans une réponse à une question écrite (n° 3531), publiée dans le Journal officiel du Sénat du 1er mars 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire fait référence à un arrêté ministériel du 26 août 2011 qui précise les obligations lors des opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ce texte ne semble pas apporter une solution au problème posé, en particulier en termes écologiques. Il prévoit des profondeurs minimales et non une remise en l'état entière du terrain, y compris vis-à-vis des socles en béton. Aussi, il lui demande si des obligations complémentaires sont envisagées, par la voie réglementaire, afin de répondre à cet enjeu écologique essentiel et qui se posera de manière croissante dans les années à venir avec le développement des énergies renouvelables.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1288

Atteindre les objectifs fixés pour l'éolien terrestre est une condition nécessaire pour la réussite de la transition énergétique française. Au vu des objectifs ambitieux fixés pour la filière, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que son développement soit exemplaire et que l'ensemble des impacts générés soient parfaitement maîtrisés. Le cadre réglementaire de la fin de vie des parcs éoliens se conforme aux directives européennes relatives aux déchets et à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Il doit par ailleurs respecter les lignes directrices relatives aux aides d'État, à la protection de l'environnement et à l'énergie. Aujourd'hui, les opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent précisent en effet une excavation sur une profondeur minimale, mais il est possible, pour le propriétaire du terrain d'implantation, dans le cadre de la location de son bien à l'exploitant éolien, de fixer dans une convention de droit privé des conditions de remise en état plus contraignantes que celles prévues par la réglementation. Conscient des enjeux importants liés au démantèlement et au recyclage des éoliennes et dans un souci d'exemplarité, le Ministère de la transition écologique et solidaire a, sur proposition de la filière, annoncé lors de la réunion du groupe de travail national éolien tenu le 19 décembre 2019, la généralisation début 2020 du principe d'une excavation totale des fondations éoliennes lors du démantèlement. Elle sera demain le scénario par défaut. Le montant des garanties financières sera par ailleurs augmenté et proportionné aux nouvelles technologies afin de se donner l'assurance d'un démantèlement des parcs en fin de vie.