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Indemnisation des victimes du produit antiépileptique dépakine

15e législature

Question orale n° 0603S de Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 363

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du refus de l'entreprise Sanofi de contribuer au remboursement des produits antiépileptiques dépakine via le dispositif national prévu à cet effet. La dépakine contient des principes actifs produits dans son usine à Mourenx, commune des Pyrénées Atlantiques. Il s'agit de savoir quelles contraintes l'État envisage de mettre en place pour responsabiliser ce grand groupe pharmaceutique face aux patients lésés.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.