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Consommation des crédits des contrats de plan État-régions

15e législature

Question orale n° 0607S de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 488

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la faible consommation de diverses lignes budgétaires prévues dans les contrats de plan État-régions pour les années 2015-2020.
En effet, à titre d'exemple, alors que les besoins en infrastructures de déplacement sont criants dans certains territoires, à telle enseigne que les collectivités territoriales -régions mais aussi départements- se sont fortement engagées pour contribuer à leur réalisation, des retards considérables sont pris dans l'engagement réel des crédits.
Aussi souhaite-t-elle savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette situation particulièrement préjudiciable pour les territoires concernés.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement

publiée dans le JO Sénat du 13/02/2019 - page 1069

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la faible consommation de diverses lignes budgétaires prévues dans les contrats de plan État-régions, ou CPER, pour les années 2015-2020.

En effet, à titre d'exemple, alors que les besoins en infrastructures de déplacement sont criants dans certains territoires, à telle enseigne que les collectivités territoriales, les régions tout naturellement, mais également parfois les départements, se sont fortement engagées budgétairement pour contribuer à leur réalisation, des retards considérables sont pris dans l'engagement effectif des crédits. C'est notamment le cas dans mon département, la Haute-Vienne.

Comment le Gouvernement entend-il respecter ses engagements et répondre aux besoins et aux attentes légitimes des territoires concernés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice, l'État a effectivement contractualisé environ 14,5 milliards d'euros dans le cadre des CPER pour la période 2015-2020. À mi-parcours, c'est-à-dire à la fin de 2017, le taux d'engagement des crédits était de 36 %.

Il est à noter toutefois que le rythme s'est accéléré en 2018 par rapport à 2016, mais aussi à 2017. Cela devrait se traduire par une amélioration dans l'exécution des CPER.

Globalement, les CPER – il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt – ont connu un démarrage décalé à la suite de la première vague d'avenants en 2016 pour tenir compte des priorités des exécutifs régionaux. Depuis, certains volets ont connu une amélioration significative et atteignent même parfois 100 % d'exécution.

Les volets territoriaux, dans lesquels 750 millions d'euros du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, sont contractualisés, sont dans une situation particulière. Le retard d'exécution, avec 36 % à la fin de 2017, doit être relativisé, car il ne traduit pas toujours la réalité de l'investissement de l'État en faveur des territoires.

Par exemple, ce taux ne prend pas en compte la dotation de soutien à l'investissement local, la DSIL, créée puis pérennisée après la signature des CPER actuels. En réalité, avec la création de cette dotation, l'État a très fortement augmenté son accompagnement des projets des collectivités. D'ailleurs, nous pourrons vous présenter très prochainement un bilan consolidé à la fois du FNADT et de la DSIL.

Au final, le retard global des CPER vient principalement du volet « mobilité multimodale », qui pèse 7,5 milliards d'euros et n'était exécuté qu'à hauteur de 30 % à la fin de l'année 2017. D'ailleurs, ces engagements pris en 2015 ne correspondent pas toujours aux capacités réelles de financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, qui n'a pas vu ses ressources augmenter. Cette impasse budgétaire, objectivement connue de tous, a déjà fait l'objet de discussions et sera de nouveau abordée dans le cadre de l'examen du texte sur les mobilités.

Dès le mois d'octobre 2017, le Gouvernement a lancé les Assises nationales de la mobilité et a installé le Conseil d'orientation des infrastructures, afin, précisément, de réorienter les investissements et d'accélérer le processus.

Le projet de loi relatif aux mobilités offrira une nouvelle occasion d'évoquer le sujet. Il sera présenté après le grand débat national ; nous avons en effet décidé de le décaler, afin de tenir compte des conclusions de ce grand rendez-vous.

M. le président. Monsieur le ministre, je vous invite à prêter davantage attention au chronomètre.

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour répondre à M. le ministre.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Monsieur le ministre, la mise en œuvre des contrats de plan ne s'accélère pas partout.

En Nouvelle-Aquitaine, près de 2 milliards d'euros étaient prévus pour les mobilités. À ce jour, l'État a engagé seulement 24 % des crédits, contre 82 % pour la région. De surcroît, sur ces engagements, 15 % seulement sont effectivement payés par l'État, alors que la région en a payé 35 %.

Monsieur le ministre, vous annoncez une loi sur les mobilités. Mais quel crédit accorder à un tel texte ?

Vous indiquez de manière subliminale que c'est au début que le contrat de plan a pris du retard. Il est normal que les crédits soient mal consommés au début. Mais là, nous sommes à deux ans de la fin des contrats de plan. C'est maintenant qu'il faudrait passer l'accélérateur !

La crise dramatique et sans précédent que traverse notre pays depuis bientôt quatre mois a, certes, des causes multiples, mais, initialement, elle est liée à la question des mobilités et des déplacements de nos concitoyens.

Je vous demande avec solennité d'œuvrer auprès de vos services déconcentrés pour que les sommes inscrites aux contrats de plan soient réellement budgétées et engagées. Libérez aussi les marges de manœuvre nécessaires pour accélérer la mobilité dans nos territoires, par exemple en rétablissant l'ISF !