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Conséquences de l'arrêté sur les retournements de prairies

15e législature

Question orale n° 0615S de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 491

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'arrêté du 13 novembre 2018 levant le régime des autorisations pour le retournement des prairies.
En effet, dans le cadre du paiement vert institué par la réforme de la politique agricole commune (PAC), la France s'est engagée à assurer collectivement le maintien des surfaces en prairies permanentes sur le territoire national. Ainsi, pour respecter les objectifs de la PAC, les retournements de prairies peuvent être soumis à autorisation ou non selon des indicateurs fixés annuellement.
Si, en 2018, les retournements de prairies ont été soumis à autorisation en Normandie, l'arrêté du 13 novembre 2018 du ministre de l'agriculture lève ce régime en Normandie pour l'année 2019. Depuis lors, les demandes de retournements de prairies se multiplient, générant à moyen terme de lourdes conséquences sur la qualité de l'eau notamment, et sur le paysage. La lutte contre l'érosion est un enjeu fort et mobilisateur. Des programmes d'action ont été mis en place par le syndicat mixte de bassin versant.
Elle souhaite donc comprendre comment le Gouvernement a pris cette décision qui impacte le territoire normand, très sensible aux problématiques d'érosion.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 13/02/2019 - page 1098

Mme Agnès Canayer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le département de la Seine-Maritime est un territoire formé de plaines constituées de dépôts marins lagunaires, qui ont donné les calcaires, la marne, l'argile et, sur son littoral, des vallées crayeuses.

La complexité du réseau hydrographique et les nombreuses fissures favorisent l'infiltration des eaux de surface. De plus, la nature des exploitations agricoles du département, dont l'équilibre économique repose sur la polyculture et l'élevage, a aussi modifié le paysage et les sols.

La lutte contre le ruissellement et l'érosion étant deux défis majeurs, le syndicat mixte des bassins versants de la pointe de Caux s'est doté de compétences afin de prévenir ces phénomènes.

Des liens étroits ont été noués avec les agriculteurs pour favoriser des mesures de prévention afin de faire évoluer les pratiques en matière de culture et de réaliser des aménagements d'hydraulique douce adaptés aux besoins agricoles.

Cependant, la question du retournement des prairies reste sensible. L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 a institué l'avis préalable du syndicat des bassins versants pour le retournement des prairies permanentes. Cet avis, uniquement consultatif, avait favorisé le dialogue entre les professionnels et avait permis au syndicat de bassins versants de faire des recommandations.

L'arrêté ministériel du 13 novembre dernier a supprimé ce régime d'autorisation préalable pour la Seine-Maritime, au motif que les retournements de prairies permanentes étaient inférieurs au seuil d'alerte du ratio national.

Cette décision suscite de vives interrogations de la part des éleveurs et des responsables des syndicats de bassins versants de la Seine-Maritime.

D'une part, les fluctuations permanentes des modes de calcul du ratio pour la Normandie génèrent une instabilité néfaste pour la mise en œuvre des procédures de régulation. Deux questions se posent : comment est calculé le ratio pour la Seine-Maritime ? comment sont prises en compte les spécificités géographiques et agricoles de notre département ?

D'autre part, les agriculteurs et les syndicats des bassins versants souhaitent plus de stabilité sur le régime des autorisations de retournement de prairies. Comment assurer, sur cette base, un dialogue plus serein pour garantir une gestion concertée des espaces agricoles ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice, vous posez une question importante sur les retournements de prairies, un sujet crucial pour l'agronomie, l'avenir de notre agriculture et le captage du carbone.

Votre interrogation porte plus spécifiquement sur le régime des autorisations pour le retournement des prairies, lequel a été supprimé pour la Normandie.

En 2018, les retournements de prairies étaient soumis à autorisation individuelle dans votre région, et ce n'est en effet plus le cas en 2019. La raison en est d'abord réglementaire : lorsque la part des prairies permanentes se dégrade de plus de 2,5 % dans une région, la France a prévu la mise en place d'un système d'autorisation individuelle préalable à la conversion de prairies en d'autres usages.

C'est ce régime qui s'appliquait en 2018 en Normandie. Il a permis d'augmenter la part des prairies dans la région et, au regard de ses bons résultats, il n'a pas été reconduit en 2019.

Cette décision est une mesure de simplification destinée à ne pas surcharger inutilement nos agriculteurs de contraintes administratives lorsqu'elles ne sont pas nécessaires. Les bénéfices environnementaux des prairies permanentes sont avérés. Celles-ci sont donc essentielles et doivent être préservées.

Le Gouvernement a choisi de faire confiance à nos agriculteurs pour préserver ces prairies. La transition agro-écologique est une ambition partagée par chacun, les agriculteurs comme le Gouvernement.

Si les agriculteurs normands ne géraient pas durablement leurs prairies en 2019, le régime d'autorisation serait rétabli en 2020, assorti de potentielles obligations de reconversion.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour répondre à M. le ministre.

Mme Agnès Canayer. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

J'entends vos arguments, mais c'est précisément cette fluctuation permanente du régime des autorisations préalables qui rend aujourd'hui la gestion difficile – une année il faut solliciter une autorisation ; l'année suivante, ce n'est plus nécessaire…

Certes, on ne peut qu'adhérer à la volonté de simplifier la vie de nos agriculteurs, mais ces autorisations permettaient aussi d'instituer un dialogue. Il faut, me semble-t-il, trouver d'autres voies pour maintenir ce dialogue essentiel pour une gestion prévisible et durable des espaces communs.