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Création de nouvelles routes en montagne

15e législature

Question écrite n° 08392 de M. Guillaume Gontard (Isère - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 03/01/2019 - page 10

M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le goudronnage de pistes et chemins de terre en montagne.
Bien que favorable à la diversification touristique des stations de ski et à la pratique du vélo en montagne l'été, des projets de goudronnage des pistes forestières en haute altitude se multiplient. Plusieurs communes accueillant des stations de ski, en Savoie notamment, ont réalisé ou ont pour projet la création de nouvelles routes cyclables en déposant de l'asphalte sur des pistes en terre, pour certaines situées à plus de 2 000 mètres d'altitude. Il convient de préciser que ces pistes ne sont pas ouvertes à la circulation, leur usage étant réservé aux engins d'entretien des remontées mécaniques.
Or l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme précise : « la création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations de défense nationale ou de liaison internationale. » Aucun de ces termes ne semble faire l'objet d'une définition juridique précise et aucune jurisprudence ne vient étayer l'interprétation de cet article.
Il l'interroge donc pour savoir si le goudronnage de pistes et chemins en terre au-dessus de la limite forestière entre dans le champs d'application de l'article L.122-4 du code de l'urbanisme.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1698

L'article L. 122-4 du code de l'urbanisme interdit, sauf dans certaines exceptions, la création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière. L'instruction du 12 octobre 2018 relative au droit de l'urbanisme applicable en montagne comporte une fiche technique consacrée à ces routes nouvelles. Elle définit la route nouvelle de vision panoramique comme une route tracée exclusivement ou principalement pour le tourisme automobile, sans desserte d'une agglomération existante. Elle définit également la route nouvelle de corniche comme une route en élévation, en bordure de falaise ou de paroi, au-dessus d'un lac ou au-dessus de la vallée. Les travaux préparatoires de la loi montagne de 1985 avaient, quant à eux, défini la route nouvelle de bouclage comme une route permettant de relier deux points, en particulier deux villages, eux-mêmes déjà desservis par le réseau routier. La notion de route nouvelle figure également à l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme applicable aux communes littorales. Dans ce cadre, le Conseil d'État a considéré que le goudronnage d'un chemin rural reliant une carrière à une route nationale ne pouvait être assimilé à la création d'une nouvelle route de transit au sens de l'article précité. Ayant notamment pour fin de réduire les nuisances dues à la poussière soulevée par le passage de camions, ce goudronnage s'analyse en travaux de conservation et d'entretien, qui n'ont pas pour objet de modifier la nature ou l'utilisation du chemin concerné et ne constituent donc pas des travaux d'aménagement de routes au sens de l'article précité du code de l'urbanisme (CE, 21 août 1996, n° 144082). Au regard de ces éléments, et même si le juge administratif ne s'est pas encore prononcé, il ne semble donc pas que la pose d'asphalte sur une piste en terre réservée aux engins d'entretien des remontées mécaniques, afin d'en faciliter l'usage par les vélos, puisse être considérée comme entrant dans le champ d'application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme.