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Prime exceptionnelle

15e législature

Question écrite n° 08397 de Mme Catherine Di Folco (Rhône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/01/2019 - page 10

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de loi (AN, n° 1516, XVe leg)portant mesures d'urgence économiques et sociales adopté au Sénat lors de sa séance du vendredi 21 décembre 2018. Dans son article 1er, ce projet de loi ouvre aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC, une prime exonérée, dans la limite de 1 000 €, d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues. Certains employeurs ont versé une prime exceptionnelle fin novembre afin de permettre à leurs salariés d'effectuer leurs achats de Noël.
Au regard de cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette prime exceptionnelle versée fin novembre peut entrer dans le cadre défini par ce projet de loi, afin de traiter de façon égalitaire les employeurs et les salariés.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.