Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/01/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non prise en compte de la globalité de l'ancienneté des services (AGS) lors du passage au grade « hors classe » pour les anciens instituteurs. En effet, seules les années en tant que professeur des écoles sont comptabilisées ce qui est très pénalisant pour le calcul de la retraite. Il lui demande comment il envisage de remédier à cette distorsion.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 14/02/2019
La création du corps des professeurs des écoles, s'est accompagnée de l'intégration progressive dans ce corps des instituteurs. Ces derniers, agents de catégorie B recrutés au niveau du baccalauréat, ont donc rejoint, par la voie de concours interne ou de liste d'aptitude, un corps de catégorie A. La réglementation prévoit que les services des instituteurs sont repris à l'occasion de leur intégration. Cette reprise prend en compte le changement de catégorie induit par cette intégration. Concrètement, un enseignant ayant débuté sa carrière en 1989 dans le corps des instituteurs et ayant rejoint le corps des professeurs des écoles en 2006, soit dix-sept ans d'activité, a bénéficié à cette occasion d'une reprise de plus de douze ans et six mois de services. Il pouvait, dès 2006, prétendre à un avancement au grade de la hors-classe. Depuis l'intervention du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) au 1er septembre 2017, les conditions d'accès à la hors-classe des différents corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation ont été modifiées. Désormais, le vivier des agents promouvables a été resserré mais, en parallèle, le taux de promotion a été considérablement augmenté, passant de 5,5 % pour 2017 à 13,2 % pour 2018, afin de maintenir le nombre de promotions. Ce taux sera encore augmenté à hauteur de 15,1 % pour 2019 pour, à terme, atteindre la convergence avec les enseignants du second degré. Tous les anciens instituteurs sont éligibles à la hors classe, et les instituteurs qui intègreront à l'avenir le corps des professeurs des écoles seront promouvables dès leur intégration. En effet, un instituteur qui choisirait d'être intégré dans le corps des professeurs des écoles n'a pas pu être recruté après 1991, date du dernier concours de ce corps. S'il est intégré en 2018, l'administration reprendra vingt ans sur ses vingt-sept ans de carrière, ancienneté suffisante pour candidater à la hors classe. L'ensemble des anciens instituteurs étant promouvables à la hors classe dès la mise en uvre du PPCR en 2017, le passage du taux de promotion de promotion de 5,5 % pour 2017 à 15,1 % pour 2019 marque pour ces agents une amélioration sensible de la probabilité d'être promus à la hors classe.
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