Allez au contenu, Allez à la navigation

Indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats d'eau et d'assainissement

15e législature

Question écrite n° 08400 de M. Jackie Pierre (Vosges - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/01/2019 - page 6

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de nombreux syndicats intercommunaux qui gèrent la compétence eau ou assainissement. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit de façon restrictive que seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Cette problématique a été partiellement résolue par la loi n° 2016-341 qui reporte son application au 1er janvier 2020, date prévue pour le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Or, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 introduit certains assouplissements en matière de transfert de compétences eau et assainissement avec reports possibles jusqu'en 2026. Ainsi que le précise l'association des maires des Vosges, relayant, à juste titre, les préoccupations des élus du département, « rien n'est prévu s'agissant des indemnités de fonction des présidents des syndicats qui subsisteraient au-delà du 1er janvier 2020. La situation sera donc la suivante : soit les communes acceptent le transfert de la compétence aux communautés et dans ce cas, les petits syndicats disparaissent ; soit les communes s'opposent au transfert, et ces syndicats perdurent, mais sans indemnités pour leurs présidents et vice-présidents ». Les élus concernés, qui font pourtant preuve d'une implication et d'un travail quotidien remarquables, se sentent déconsidérés et se demandent pourquoi avoir prévu des assouplissements, si les conditions pour les exercer ne sont pas corrélées. Il souhaite donc connaître les ajustements que le Gouvernement entend prendre pour remédier à la problématique exposée, d'une part, à compter du 1er janvier 2020 et, d'autre part, après le renouvellement municipal de mars 2020. Plus globalement, il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'envisager une nouvelle modification des dispositions de l'article L. 511-12 du code général des collectivités territoriales pour respecter le principe de subsidiarité, redonner plus de liberté aux élus locaux, qui savent, mieux que quiconque, s'organiser et s'adapter à la géographie, à la morphologie et aux caractéristiques spécifiques de leurs territoires.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1278

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de ces dispositions. L'état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n'a pas pour objet de « revenir sur le principe du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020 », mais elle permet « d'y déroger dans certaines circonstances jusqu'en 2026 sur la base d'une minorité de blocage ». Il s'agit en effet d'assouplir les conditions de mise en œuvre de la loi NOTRe et non de remettre en cause le transfert décidé par celle-ci. La loi du 23 mars 2016 précitée a également aligné le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints, dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de fonction, étant précisé que le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Le président de la République a réaffirmé, à l'occasion de son discours aux maires de France le 22 novembre 2018, l'attachement et la considération qu'il leur portait. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a réalisé une étude approfondie sur les conditions d'exercice des mandats locaux, dont les conclusions ont été présentées fin septembre 2018 au Gouvernement. La délégation de l'Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a engagé un travail similaire avec l'Association des maires de France. Depuis la remise du rapport de la délégation du Sénat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit avec elle les travaux de réflexion engagés sur l'ensemble des thématiques évoquées, en y associant les représentants des associations d'élus locaux. Sur la base de ces travaux, des modifications de la législation pourront, le cas échéant, être envisagées.