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Création d'un pôle social auprès du tribunal de grande instance

15e législature

Question écrite n° 08401 de M. Jacques Genest (Ardèche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/01/2019 - page 9

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui prévoit le transfert du contentieux social aux tribunaux de grande instance à partir du 1er janvier 2019. En effet, un pôle social sera créé auprès du tribunal de grande instance, regroupant ainsi les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité.

Les associations de défense des assurés sociaux et des personnes handicapées qui accompagnent et défendent les justiciables dans leurs démarches font part de leurs inquiétudes.

En effet, la représentation par un avocat deviendra obligatoire pour les appels formés, à compter du 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur de la réforme des juridictions sociales, risquant de fragiliser davantage la situation de certains assurés sociaux qui n'auront pas les moyens financiers de faire appel aux services d'un avocat pour les défendre.

C'est pourquoi ces associations les plus impliquées souhaiteraient la reconnaissance définitive de leur statut de défenseur social, à l'instar des syndicats professionnel qui depuis longtemps déjà détiennent celui de défenseur syndical.

Il souhaite donc connaître les mesures qu'envisage de mettre en place le Gouvernement pour assurer une meilleure défense des justiciables en partenariat avec les associations de défense des assurés sociaux et des personnes handicapées qui ont fait largement leur preuves sur le terrain.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6405

Depuis le 1er janvier 2019 les tribunaux des affaires de sécurité sociales (TASS), les tribunaux du contentieux des affaires de sécurité sociales (TCI) et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS) sont regroupées au sein de 116 tribunaux de grande instance. Il s'agit d'une étape importante dans la démarche de simplification et d'accessibilité aux juridictions sociales pour un public bien souvent fragilisé par la maladie, l'accident du travail ou le handicap. En première instance comme en appel il n'y a aucune représentation obligatoire par un avocat devant l'ensemble des juridictions sociales. Ainsi les associations pourront continuer de s'impliquer dans l'aide, le soutien et la défense des justiciables concernés.