Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/01/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le fait que le 11 décembre 2018, le Parlement européen a voté un rapport relatif à l'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers qui prévoit que ceux-ci pourront choisir le régime de chômage soit de leur domicile, soit de leur dernier lieu de travail frontalier. Ce vote correspond à une demande très forte des associations de frontaliers car l'obligation de s'affilier à un régime de chômage en dehors de leur lieu de domicile les obligerait à effectuer parfois des déplacements très importants et ils se heurteraient aussi, dans certains cas, à d'importantes difficultés administratives ; or le projet de la commission européenne qui tend à modifier la réglementation ne va pas dans ce sens. Il lui demande donc de lui préciser quelle est la position du Gouvernement français en la matière.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 28/03/2019
Aujourd'hui, la règle de compétence de l'État de résidence pour le régime chômage applicable aux travailleurs frontaliers constitue une dérogation au principe fondamental de la coordination des régimes de sécurité sociale, selon lequel la législation applicable est celle de l'État membre où l'activité professionnelle est exercée. Le projet de la Commission européenne de révision du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit, dans certains cas, un changement de compétence en matière de couverture chômage pour les travailleurs frontaliers et un basculement de l'État de résidence vers l'État d'exercice de l'activité professionnelle. Dans ce cadre, les autorités françaises portent une attention particulière à la qualité du suivi des demandeurs d'emploi frontaliers, du fait de leurs spécificités. Afin de pallier les éventuels inconvénients évoqués en termes de déplacements et de communications qu'imposerait la recherche d'emploi dans l'État de dernière activité, les autorités françaises se sont assurées que chaque travailleur frontalier puisse avoir recours à titre complémentaire aux services de l'emploi de son État de résidence, tout en conservant le droit aux prestations de chômage dans l'État de dernière activité. Par ailleurs, les autorités françaises défendent le renforcement des dispositifs de coopération existants entre services de l'emploi frontaliers, afin de garantir les meilleures conditions de recherche d'emploi aux travailleurs frontaliers.
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