Gestion des digestats de méthanisation

Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 03/01/2019

Rappel de la question n°06618, publiée le 23/08/2018

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°06618 posée le 23/08/2018 sous le titre : " Gestion des digestats de méthanisation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 03/01/2019 - page 10

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 29/08/2019

La méthanisation est une filière prometteuse aux bénéfices multiples, tant en termes environnementaux que de création d'emplois. La production de biogaz doit effectivement prendre une part importante dans la transition énergétique, en s'appuyant notamment sur l'objectif réglementaire de généralisation du tri à la source et de la valorisation organique des biodéchets, en plus des autres matières organiques valorisables. En conséquence, la filière dispose à la fois d'un soutien fort des politiques publiques, et d'un cadre réglementaire adapté et proportionné aux enjeux. Les installations de méthanisation sont ainsi encadrées par des règles précises issues de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), avec, dans ce cadre, un suivi rigoureux des digestats épandus sur les sols. Des défaillances ont pu être constatées dans l'exploitation de certains méthaniseurs. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire tireront les enseignements de la mission d'inspection générale engagée pour identifier les améliorations dans la conception et l'exploitation des méthaniseurs, y compris pour la gestion des digestats. La facilitation de la valorisation des digestats reste cependant une piste structurante pour permettre le développement de la méthanisation en France, notamment à travers leur sortie de statut de déchet. La loi agriculture et alimentation (EGalim) a permis d'élargir ces perspectives, tout en excluant les boues d'épuration, afin de la réserver aux matières fertilisantes jugées les plus sûres à ce stade. La sortie de statut de déchet induit effectivement des simplifications administratives mais nécessite à l'inverse des garanties supplémentaires en termes de qualité et le respect de la réglementation produit.

Publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4424