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Consignes des emballages plastiques

15e législature

Question écrite n° 08422 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 - page 88

M. Michel Raison interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire sur ses intentions en matière de consigne des emballages plastiques.
Le 6 février 2018, à l'occasion d'un visite de l'entreprise Lemon Tri, fabricante de machines de collecte automatisée de bouteilles en plastique à destination des particuliers, elle évoquait l'idée d'une possible généralisation des consignes pour les canettes en aluminium et les bouteilles en plastique.
Cette annonce était finalement consacrée par la feuille de route pour l'économie circulaire en date du 2 mai 2018. Elle annonce une « nouvelle génération de consigne pour augmenter le réflexe du tri » tandis que la recommandation numéro 17 prévoit : « d'enclencher une dynamique de mobilisation générale pour accélérer la collecte des emballages recyclables, des bouteilles plastiques et des canettes grâce à la consigne solidaire ».
Cette piste l'inquiète à plusieurs titres.
Elle risquerait tout d'abord de perturber les filières de tri existante devenues très efficaces et bousculerait l'équilibre économique et les importants efforts accomplis par les collectivités en faveur de la modernisation et du regroupement des centres de tri d'ici 2022.
De plus, selon l'avis des parties prenantes de la filière du tri et du recyclage, ressortir les bouteilles et canettes du bac de tri compliquerait inévitablement le geste de tri pour le consommateur auquel il serait demandé de déposer certains emballages plastiques dans les bacs jaunes et d'autres, ailleurs. Il lui sera par ailleurs demandé un nouvel effort financier compte tenu de la nécessaire augmentation des prix des emballages afin de répercuter le montant de la consigne.
C'est pourquoi il l'interroge sur les raisons justifiant cette recommandation à contre courant de la collecte sélective qui consiste à permettre le tri au plus près des ménages, conformément au choix politique fait par la France en matière de recyclage. Il lui demande également de lui indiquer les conséquences financières chiffrées de cette hypothèse pour les collectivités.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.