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Conséquences des emprunts toxiques contractés par les hôpitaux publics

15e législature

Question écrite n° 08423 de M. Sébastien Meurant (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 - page 87

M. Sébastien Meurant interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des emprunts toxiques contractés par les hôpitaux publics.

Dans un rapport sur la dette des établissements publics de santé, publié le 11 avril 2014, la Cour des comptes pointait du doigt le triplement de cette dette qui atteignait alors près de 30 milliards d'euros dont 20 % d'emprunts dits toxiques.

En février 2015, le ministère avait débloqué un fonds de 400 millions d'euros sur dix ans, somme qui, selon un rapport de juillet 2015 de la commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale ne couvrait même pas le tiers du coût de sortie de ces emprunts, estimé à 1,5 milliard d'euro.

Il n'a échappé à personne que les hôpitaux publics français « en situation d'endettement excessif », comme l'indiquait la Cour des comptes en 2015, vivent un profond malaise, qui se traduit notamment par une dette énorme, des déficits records, des arrêts maladie importants et finalement un personnel hospitalier à bout de souffle.

Si la fédération des établissements hospitaliers a souligné le geste d'ouverture annoncé par la ministre le 3 décembre 2018 avec notamment le dégel de 415 millions d'euros destinés au financement des hôpitaux, il est urgent que des décisions soient prises : soit pour augmenter le fonds de soutien, en mettant davantage à contribution les banques qui ont fauté ; soit pour ne pas priver les hôpitaux de leur possibilité de recours contentieux.

Face à ce défi majeur, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que l'assuré lui-même ne paye pas les dérives des banques et que les hôpitaux sortent définitivement de ces contrats.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 334

La dette des établissements publics de santé s'est réduite, relativement à leurs produits d'activité depuis 2012 puisqu'elle est passée de 39 % à 37 %. Cette baisse, si elle apparaît mesurée doit être mise en relation avec la restructuration de la plupart des produits toxiques détenus par ces établissements. Sans ces opérations de restructuration, nécessaires pour préserver les capacités financières de nos hôpitaux, le mouvement de désendettement aurait été plus marqué. Le fonds de soutien à la désensibilisation de la dette des établissements publics de santé, au travers de l'accompagnement de plus de cinquante établissements, a pleinement rempli sa mission : alléger le poids de la dette toxique, prioritairement sur les plus petits établissements dont la surface financière ne permettait pas d'envisager un remboursement de cette dette par leurs propres moyens. En ce qui concerne l'investissement hospitalier, depuis 2012 les principaux projets des établissements sont désormais étudiés par le comité interministériel pour la performance et l'offre de soins, en lien avec le Secrétariat Général pour l'Investissement, en vue d'améliorer la cohérence de l'offre de soins dans les territoires et d'en assurer la pertinence. La transformation de notre système de santé, dans le cadre de « Ma Santé 2022 », poursuit l'accompagnement et la modernisation de l'outil hospitalier public. Ainsi, l'objectif national qui définit l'évolution annuelle des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) sera relevé pour atteindre +2,5 % en 2019. Cette revalorisation de l'ONDAM a été ciblée sur plusieurs priorités, parmi lesquelles l'accompagnement des hôpitaux de proximité et le soutien à l'investissement hospitalier. Sur plus de 3,4 milliards d'euros qui seront consacrés, d'ici 2022, à « Ma Santé 2022 », près d'1 milliard d'euros seront orientés en faveur de l'investissement hospitalier